Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par : Arrêté du 30 mars 2017 - art. 1
Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.