Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décisions / Section 1 : Contenu de la décision / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article A424-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2007
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Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par : Arrêté du 30 mars 2017 - art. 1
Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.
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