Article A424-10 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)
Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement. Il précise, s'il y a lieu, la répartition de cette surface entre les différents lots.