Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978.
pendant 7 jours
Libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics Conformément aux dispositions du I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI ), […] d'assistance et de bienfaisance et aux établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ( C . urb.) à l'article L. 321-13 du C . urb. sont exonérés de DMTG. Cette exonération de DMTG s'étend aux établissements publics nationaux. […] à l'article L. 123-3 du C . éduc.. […] Remarque 2 : Il est rappelé que les dons en […]
Lire la suite…L'article 150 duodecies du code général des impôts (CGI) prévoit que, en cas de don en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger pour lequel le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a bénéficié ou entend bénéficier de la réduction d'IFI prévue au I de l'article 978 du CGI, le gain net constaté lors de ce don est imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles des plus-values mobilières des particuliers. […] Ces dons sont en outre exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en application de l'article 757 C du CGI. […]
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À cet égard, il est précisé qu'un mineur est émancipé de plein droit par le mariage (code civil [C. civ.], art. 413-1) ou par décision du juge des tutelles (C. civ., art. 413-2, C. civ., art. 413-3 et C. civ., art. 413-4). 3. […] L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a également modifié l'article 757 C du CGI qui prévoit que les dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978 du CGI ne sont pas soumis aux DMTG. […]
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