Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978.
pendant 7 jours
Libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics Conformément aux dispositions du I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI ), […] d'assistance et de bienfaisance et aux établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ( C . urb.) à l'article L. 321-13 du C . urb. sont exonérés de DMTG. Cette exonération de DMTG s'étend aux établissements publics nationaux. […] à l'article L. 123-3 du C . éduc.. […] Remarque 2 : Il est rappelé que les dons en […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 150 duodecies du CGI, la plus ou moins-value constatée lors du don de titres de sociétés est déterminé par différence entre : - d'une part, […] Remarque : L'organisme donataire est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 757 C du CGI. […] En cas de don d'actions issues de l'exercice d'options sur titres attribuées entre le 20 juin 2007 et le 27 septembre 2012 pour lesquelles le délai d'indisponibilité prévu au I de l'article 163 bis C du CGI a été respecté ou issues, pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012, de l'exercice d'options sur titres à raison desquels ledit délai n'a pas été respecté, […]
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À cet égard, il est précisé qu'un mineur est émancipé de plein droit par le mariage (code civil [C. civ.], art. 413-1) ou par décision du juge des tutelles (C. civ., art. 413-2, C. civ., art. 413-3 et C. civ., art. 413-4). 3. […] L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a également modifié l'article 757 C du CGI qui prévoit que les dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978 du CGI ne sont pas soumis aux DMTG. […]
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