Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Arrêté 2007-09-11 art. 4 II JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Un permis de construire doit, selon les dispositions de l'article R424-15 du code de l'urbanisme, être affiché en mairie et sur le terrain d'assiette du projet. […] En effet, les services municipaux, rodés à cette formalité, […] Ainsi, et en premier lieu, le panneau d'affichage doit être rectangulaire et présenter des dimensions supérieures à 80 centimètres (article A424-15 du code de l'urbanisme). […] De plus, […] et en quatrième lieu, l'article A424-18 du code de l'urbanisme rappelle que « le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ». […]
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