C'est dans ce cadre que le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur l'appréciation faite par les juges du fond de la légalité d'une décision de sursis à statuer au regard de la légalité du futur PLU. 2 La décision du Conseil d'Etat Tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle les dispositions pertinentes du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la date du sursis à statuer en litige. […] Ainsi, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : « A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, […] Quant à l'article A. 424-4 du même code, […]