Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Permis de construire
Article A431-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 2023
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par : Arrêté du 17 avril 2023 - art. 1
La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique :
a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;
b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.