Article A510-8 du Code de l'urbanisme

Article A510-7

Entrée en vigueur le 2 mars 1986

Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 janvier 1977

Modifié par : Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986

Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-7 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.

Entrée en vigueur le 2 mars 1986
Est codifié par :	Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 janvier 1977
Modifié par :	Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986

Sortie de vigueur le 14 novembre 2007
Abrogé par :	Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007

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