Article A520-1 du Code de l'urbanisme
Article A472-1Article A520-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par : Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 4

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