Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Article L111-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 13 () JORF 14 décembre 2000
Commentaires • 40
L'ancien article R. 311-19 du code de l'urbanisme, abrogé par le décret n° 2001-261 du 27 mars 2001, énonçait ainsi que : « Pour tenir lieu de certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 111-5, le cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté doit : a) indiquer le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée, louée ou concédée et
Lire la suite…En revanche, en l'absence de PLU ou de carte communale, les articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme s'appliquent et il n'est alors plus possible de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, sauf dans le cadre de certaines exceptions limitativement énumérées par ces articles. […]
Lire la suite…Décisions • 288
[…] Le COMITE DE QUARTIER DU PARC soutient que la décision contestée méconnait l'article ZA 12.3 du plan d'aménagement de zone, […] ni d'avoir connaissance de ce que la voie doit desservir une gare RER ; que la décision contestée méconnait l'article 3 du décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 ; qu'elle méconnait les dispositions de l'article 5 du même décret ; que le pétitionnaire n'avait pas obtenu d'autorisation d'occupation du domaine public pour l'édification de deux bornes anti-bélier ; qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme et celles de l'article ZA 12.1 du plan d'aménagement de zone ;
Lire la suite…- Parc·
- Justice administrative·
- Comités·
- Urbanisme·
- Transport·
- Véhicule·
- Commune·
- Plan·
- Domaine public·
- Décret
[…] 1°/ que la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges ne confère pas à ce document un caractère contractuel ; qu'en se bornant à affirmer que, quelle que soit sa date et qu'il ait été approuvé ou non par l'autorité administrative, un cahier des charges est de nature contractuelle, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la disposition dont l'application était sollicitée, ne constituait pas une règle d'urbanisme que le cahier des charges se contentait de reproduire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Cahier des charges·
- Lotissement·
- Construction·
- Association syndicale libre·
- Syndicat·
- Contravention·
- Gérance·
- Action directe·
- Documents d’urbanisme·
- Document
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 janvier 2009, 07-19.961, Inédit
[…] l'arrêt retient que les dispositions qui réglementaient les constructions susceptibles d'être édifiées dans le lotissement, en ce qu'elles sont relatives à la nature, aux conditions et à la densité de l'occupation des sols, constituent des règles d'urbanisme susceptibles d'être atteintes par la caducité prévue par l'article L. 315-21-1 du code de l'urbanisme, sauf à ce qu'il leur ait été conféré un caractère contractuel, qu'en application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, la seule reproduction d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document un caractère contractuel, […]
Lire la suite…- Cahier des charges·
- Lotissement·
- Servitude·
- Consorts·
- Construction·
- Documents d’urbanisme·
- Caractère·
- Réel·
- Caducité·
- Règlement
(acte 24 novembre 1988) lequel au contraire comporte une référence expresse au plan d'occupation des sols approuvé le 15 mai 1986 ; que dès lors, les appelants ne peuvent prétendre à une contractualisation du règlement de lotissement et du cahier des charges par le biais de leurs actes d'acquisition, alors d'une part que la jurisprudence retenait même antérieurement à la modification de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme (modification au demeurant antérieure à l'introduction de la présente procédure) que la simple insertion […] /muller à cet égard ;
Lire la suite…