Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 13 () JORF 14 décembre 2000
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols (…) » ; que, d'une part, en vertu de l'article R. 311-10-3 du code de l'urbanisme, […] 2007, p. 251. [↩] L'ancien article R. 311-19 du code de l'urbanisme, abrogé par le décret n° 2001-261 du 27 mars 2001, énonçait ainsi que : « Pour tenir lieu de certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 111-5, le cahier des charges de cession, […]
Lire la suite…En revanche, en l'absence de PLU ou de carte communale, les articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme s'appliquent et il n'est alors plus possible de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, sauf dans le cadre de certaines exceptions limitativement énumérées par ces articles. C'est donc au cas par cas, en fonction de ses besoins, […] elles ont obligation, si nécessaire, de mettre en compatibilité leur PLU dans un délai de trois ans si une révision est nécessaire ou d'un an si une modification suffit, en application de l'article L. 131-6 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] A conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de la SCI CECYGILI à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient d'occupation du sol en vigueur, a été précédemment utilisée. […]
[…] que le règlement du lotissement n'admet qu'une hauteur de trois mètres, […] qu'en application de l'article L 111-5 du Code de l'urbanisme , […] date à laquelle l'article L 315-2 du Code de l'urbanisme prévoit la caducité automatique des règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements approuvés avant le 30 juin 1986 si les colotis n'ont pas demandé leur maintien en vigueur. […] Attendu que Monsieur A fait valoir que la loi SRU du 13 décembre 2000 a introduit au Code de l'urbanisme un nouvel article L.111-5 […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au greffe de la Cour administrative de Paris présentée par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : (…) Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits à construire n'ont été que partiellement utilisés, […] dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les divisions de terrains en vue de l'implantation de bâtiments (…) doivent (…) être précédées de la délivrance d'un certificat d'urbanisme portant sur chacun des terrains devant provenir de la division ; qu'enfin selon l'article L. 410-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : Le certificat d'urbanisme indique, […]
/A... ainsi que de leurs dernières écritures déposées le 25 septembre 2007 au greffe du tribunal de grande instance de Saverne révèle que les demandeurs ont fondé leurs action et demandes sur l'article 1382 du code civil ; […] alors d'une part que la jurisprudence retenait même antérieurement à la modification de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme (modification au demeurant antérieure à l'introduction de la présente procédure) que la simple insertion des articles d'un règlement de lotissement dans l'acte d'acquisition […] /muller à cet égard ; […] un acte ou une promesse […] L. 442-9 (ancien L. 315-2) et R. 442-24 (ancien R. 315-44-1) du code de l'urbanisme ; […]
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