Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.
L. 442-9 exigeant le vote de la majorité qualifiée de l'art. L. 442-10 pour le maintien de ses règles. […] Mais la pérennisation du règlement du lotissement n'en fait pas ipso facto un document contractuel : « Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que, en exerçant la faculté que leur donne l'art. […] L. 442-9 du Code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, […] Conformément à sa jurisprudence, la 3èmechambre civile conditionne la contractualisation à l'expression « d'une volonté non-équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement ou certaines de ses dispositions ». […] L. 115-1 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] Débats tenus à l'audience du 01 Avril 2025 […] L'article L. 442-9, alinéas 1 et 3, du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, énonce : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, […] Par ailleurs, si l'article L. 111-5, devenu L. 115-1 du code de l'urbanisme, dispose que la seule reproduction ou mention du règlement de lotissement dans un cahier des charges ne confère pas à ce règlement un caractère contractuel, encore faut-il, pour priver une clause du cahier des charges de sa nature contractuelle, […]
[…] — un premier lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 30 avril 1969, comprenant 28 lots numérotés de 1 à 28, au vu d'un règlement de lotissement dont le contenu a été transcrit au chapitre I d'un acte notarié daté du 20 mai 1969, […] Selon les époux T…, il constituerait un cahier des charges contenant des stipulations de nature conventionnelle qui ne seraient pas remises en cause par les dispositions de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme et qui s'imposeraient donc aux époux X…. […] A cet égard, les premiers juges ont exactement rappelé les dispositions à caractère interprétatif de l'article L115-1 du code de l'urbanisme tel qu'issu de l'ordonnance du 20 septembre 2015 qui, […]
[…] — condamné in solidum M. [K] [M] et Mme [W] [Y] à payer à M. [L] [T] et à Mme [E] [P] épouse [T] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'empiètement, […] L'article L.115-1 du code de l'urbanisme précise que la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.
Dans le présent article et ceux qui le suivront, je résume et commente les arrêts qui me paraissent significatifs, voire importants, en la matière [1]. […] Celui portant le n°17-10549 concerne un article du cahier des charges d'un lotissement, dont on comprend qu'il ne fait en réalité que reprendre des dispositions du règlement de lotissement. […] La décision n'est pas surprenante puisqu'elle tire simplement les conséquences de l'article L115-1 du Code de l'Urbanisme issu de la loi SRU. […]
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