Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 6 (V) JORF 16 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte.L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public.
8 de la Convention européenne des droits de l'Homme au motif qu'elle a acquis le terrain litigieux en connaissance de son classement alors que l'illégalité des travaux et de l'occupation des lieux ne fait pas obstacle à l'invocabilité de cette disposition, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; […] installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ; b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2, […]
Lire la suite…[…] Lecture du 5 juillet 2012 […] 68-001-01-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, […] Les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 peuvent préciser les modalités d'application du présent chapitre. (…) Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application du présent chapitre ou, […] b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2, […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Porto-Vecchio tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Elle soutient que les formalités de notification prévues par les dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées dès lors que la lettre de notification qui lui a été adressée en lettre simple ne comprenait pas le recours contentieux ; que le premier lot comporte déjà une construction existante et que l'article UG 5 du plan local d'urbanisme ne s'applique donc pas ; […] que l'accès au lot n° 2 mentionne une largeur de 3 mètres qui a été jugée suffisante pour garantir l'accès des véhicules de secours incendie ; […] que la décision attaquée viole l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme ; […] Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] articles II NA 3 et UB 3 du plan d'occupation des sols et par l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme , […] que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article II NA 5 du plan d'occupation des sols manque en fait et est inopérant dès lors que le terrain d'assiette du projet est issu de la réunion de deux parcelles dont l'une a été détachée d'une autre unité foncière et que le nombre d'unités foncières n'est pas modifié ; […] Article 2 […]
IV. – Le livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 111-5-3, les mots : « , avant le 1er janvier 2015 » sont supprimés ; 2° A la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 111-5-4, […] qui deviennent, respectivement, les articles L. 111-3-11 et L. 111-3-12 ; 4° L'article L. 161-3 est ainsi modifié : a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le premier alinéa de l'article L. 111-3-12 est ainsi rédigé : « “Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées, avant le 1er janvier 2020, […]
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