Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 4 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Article 1 Après l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-5 ainsi rédigé : « Art. […] Article 6 Il est inséré, après l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un article L. 111-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] III. - A l'article L. 425-1, les mots : « ou par le code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « ou de la déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme ». Article 36 A l'article L. 104-3 du code minier, […]
Lire la suite…L111-1-5 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. L111-4 (V) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-5-2 (MMN) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. L111-5-4 (VT) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-6 (VT) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. L111-6-1 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L123-1-2 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L123-1-3 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, […] conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. » ; qu'aux termes de l'article A. 410-4 du même code : « Le certificat d'urbanisme précise : a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ; […] qu'aux termes de l'article A. 410-5 du code précité : « Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, […] Considérant que les dispositions de l'article L. 111-5-4 précité du code de l'urbanisme, […]
[…] et installations en prenant en compte notamment leur capacité d'accueil : – Pour les constructions à destination d'habitations, […] les dispositions de l'article R. 111 - 4 du Code de l'urbanisme sont applicables. – Pour les constructions à caractère d'activité, […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4 . » ; […] qu'aux termes de l'article L . 600- 5 du code de l'urbanisme […]
[…] Chambre 1-5 […] demeurant [Adresse 4] […] — Par ailleurs, le cahier des charges du lotissement, qui s'applique conformément aux dispositions de l'article L.442-9 du code de l'urbanisme, interdit l'abattage des arbres. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4.
de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-5 ainsi rédigé : « Art. […] Article 6 Il est inséré, après l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un article L. 111-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] III. – A l'article L. 425-1, les mots : « ou par le code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « ou de la déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme ». Article 36 A l'article L. 104-3 du code minier, […]
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