Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Toute renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions à usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat figurant dans les actes de vente ou de location de terrains lotis en vue de la création de jardins est nulle et de nul effet, même si elle est postérieure à la vente ou à la location.
Le législateur a semblé distinguer deux catégories d'installations agrivoltaïques aux termes des articles L.111-27 et L.111-28 du code de l'urbanisme : L'article L. 111-27 du code de l'urbanisme est relatif aux installations "considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole" L'article L.111-28 du code de l'urbanisme est relatif aux serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques. […]
Lire la suite…De nouveaux outils réglementaires existent pour limiter l'imperméabilisation des sols, notamment en instaurant des règles maximales d'emprise au sol (article R. 420-1 du code de l'urbanisme) ou en imposant une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville (article L. 151-22). […] La présence de l'agriculture en ville par l'identification et la protection de jardins familiaux (article L. 115-6 du code de l'urbanisme) ou de terrains cultivés en milieu urbanisé (article L. 151-23, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, […] dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. / Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6 ». […] 6. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE (p. 6 en bas) M. et M me O…, […] invoquent maintenant leur intention de diviser leur propriété pour en détacher ces parcelles et conséquemment l'application de l'article 684 du code civil aux termes duquel si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, […] s'agissant d'un acte administratif et non d'un cahier des charges entre colotis tel que visé à l'article L. 115 - 1 du code de l'urbanisme ; […] 2° – ALORS QUE l'article L. 115-6 du code de l'urbanisme […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à I 'article L. 115-6 » ; que les époux V… affirment que les règles contenues dans le règlement intérieur doivent être déclarées caduques puisque la commune de […] est dotée d'un plan local d'urbanisme depuis le 29 juin 2011 ; […] qu'ainsi, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ne modifie pas les rapports entre colotis pour lesquels les dispositions contractuelles restent applicables ; […] alinéas 1 et 2 du code de l'urbanisme et que ledit lotissement ne disposait d'aucun cahier des charges reprenant ces dispositions (concl., p. 4-6, […]
mentionnée au même article L. 111-29 (installation agricompatible). […] L.111-29 du code de l'urbanisme. […] Le décret insère un nouvel article R.111-58 au code de l'urbanisme. […] L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable a ajouté un nouvel article L.111-32 au sein du code de l'urbanisme qui dispose désormais que l'autorisation (d'urbanisme) des ouvrages de production d'électricité mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 du même code doit être accordée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement et avec une garantie de réversibilité. Ce nouvel article est ainsi rédigé : "Article L. 111-32.
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