Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 14 () JORF 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.
Le bornage est un droit imprescriptible, ce qui signifie qu'il peut être demandé par un propriétaire à son voisin à tout moment, comme l'exprime l'article 646 du Code civil reproduit ci-dessus. Pas de bornage avec le domaine public. […] Il existe un cas où le bornage est obligatoire, c'est celui de l'article L115-4 du Code de l'urbanisme [1] qui est ainsi rédigé : "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, […] les prescriptions de l'article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, qui concernent toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain, […]
Lire la suite…[…] S'étant aperçue que le terrain qu'elle K acheté était inondable, Madame A a fait assigner la société Journay Frères et Madame Y devant le Tribunal de grande instance de Mâcon, par actes des 30 et 31 mai 2013, afin de voir annuler le compromis de vente, au visa de l'article L111-5-3 du code de l'urbanisme, de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de construction, au visa des articles L231-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et d'obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur et l'indemnisation de ses préjudices évalués à 5 000 € et de ses frais irrépétibles, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. […] — condamné la société Journay Frères à restituer à Madame A l'acompte de 3 500 € que celle-ci S a versé,
[…] permet l'article 815- 3 du code civil ; […] Que cette action en nullité est prévue à l'article L 111-5-3 du code de l'urbanisme lequel dispose que « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. […] Qu'en l'espèce l'acte sous seing privé du 31 août 2005 ne comporte pas la mention exigée par l'article L111-5-3 […]
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 5 octobre 2011, M me E F a conclu au non-respect de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme et donc à la nullité du compromis de vente, au rejet des prétentions de M. et M me Y et de la société cabinet A B M, subsidiairement en cas de validité du compromis, au constat du manquement de cette dernière à son obligation de conseil et d'information et donc à sa condamnation à la garantir de toutes condamnations mises à sa charge et à la condamnation in solidum des intimés à lui payer une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Cet article présente ce qu'il faut savoir sur le bornage d'un terrain bâti ou non bâti. L'article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […] Définition du bornage. […] Il existe un cas où le bornage est obligatoire, c'est celui de l'article L115-4 du Code de l'urbanisme [1] qui est ainsi rédigé : "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, […] les prescriptions de l'article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, qui concernent toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain, […]
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