Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 5 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme prévoit que « les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, […]
Lire la suite…L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme introduit une mesure de police de l'urbanisme qui permet à un maire de faire injonction à un gestionnaire de réseau, de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulières aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, quelle que soit la date d'édification des constructions tombant sous le coup de l'article susvisé. […] Cet article vise les branchements définitifs et non les raccordements provisoires auxquels le maire ne peut pas s'opposer sur le fondement des pouvoirs de police que lui confère l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CE monsieur CANCY, 12 décembre 2003, n° 257794). […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 6 janvier 2011, présenté par la commune d'Aïssey, représentée par son maire en exercice qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient ne pas avoir refusé d'exécuter la délibération du 7 décembre 2007 mais en avoir été dissuadée après la démonstration par la société d'affermage que la pose d'une canalisation d'eau potable à cet endroit, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, […]
[…] Attendu que les renseignements d'urbanisme qui devaient être annexés à l'acte de vente des époux X ne sont pas au dossier ; que les demandeurs ne précisent pas la nature de la construction ou de l'équipement qui serait desservi par le réseau électrique alors que l'article L111.6 du code de l'urbanisme exclut le raccordement définitif aux réseaux publics des constructions illégalement mise en place ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, […]
Dans un telle hypohtèse, il appartient donc au Maire d'inviter le concessionnaire en charge des réseaux électriques de mettre fin à cette situation tant sur le fondement des dispositions de l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme lequel prévoit que : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, […] que, dès lors, le maire aurait pu légalement, en application des dispositions précitées de l' article L. 111-6 du code de l'urbanisme , s'opposer à ce raccordement définitif ; […]
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