Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD)
Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Le plan local d'urbanisme peut augmenter ce plafond pour le fixer à un niveau compris entre les trois quarts et la totalité de la surface de plancher affectée au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2016.
Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.
Il s'agit du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme (JO du 20 décembre 2023) et de deux arrêtés datés du 19 décembre 2023 (JO du 29 décembre 2023). […] Résumé 1. […] "* Ce même article 101 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a également inséré un nouvel article L.111-19-1 au sein du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Lors de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, la règle de plafonnement aux ¾ issue de la loi ALUR a été reprise à l'article L. 111-19, mais pas la disposition transitoire dont elle était assortie. L'article 15 de l'ordonnance prévoit simplement que cette dernière entre en vigueur le 1er janvier 2016. […] Nous relevons d'ailleurs que la loi de ratification a elle-même modifié l'article L. 111-19 en prenant soin de n'appliquer les nouvelles règles qu'aux demandes déposées à compter de sa publication. […]
Lire la suite…[…] prévus aux articles L. 111 -7- 1 , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, […] 6 ° et 8° du I de l'article L . 720-5 du code de commerce et à l'autorisation prévue à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, […] Considérant que si le requérant soulève le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111 […]
[…] — le projet présente un danger pour la circulation au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] Vu le mémoire, enregistré le 6 novembre 2014, présenté pour la SCI MAGUDAS tendant aux mêmes fins que sa requête et portant sa demande tendant au remboursement des frais de procès à 2 000 euros ; […] incompétence du signataire de la demande de permis de construire, et des vices de légalité interne ; violation de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme et des règles du plan local d'urbanisme en ce qui concerne les aires de stationnement et les espaces libres ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, […]
[…] – il méconnait les L. 111-6 et L. 111-7 du code de l'urbanisme ; […] – l'arrêté méconnait les articles L. 114-1 et L. 114-2 et R. 431-16 du Code de l'urbanisme. […] 6. […] Si la SARL devait être regardée comme invoquant les dispositions de l'article R. 111-26 autorisant l'acception du projet à la condition qu'il soit délivré sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, […] Toutefois, cette règle issue de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme, créé par l'article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, n'est applicable qu'aux demandes de permis de construire déposées après le 1 er janvier 2016. […]
[…] de la nature et des paysages, l'Assemblée nationale avait adopté une première lecture une disposition ainsi rédigée : "Après le premier alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Pour les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production […] Ce même article 101 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a également inséré un nouvel article L.111-19-1 au sein du code de l'urbanisme. […]
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