Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 47
Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.
L'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014 1 , prévoit que, sous réserve de certaines déductions, […] 27 octobre 1999, Commune de Houdan, n°188685, au Rec. 9 B. […] Elles figuraient d'abord à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme avant de migrer dans un article L. 111-6-1 par l'effet de l'ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d'urbanisme 21 puis dans l'actuel article L. 111-19 à l'occasion de la recodification opérée par l'ordonnance du 23 septembre 2015 22 .
Lire la suite…[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 octobre 2018, 31 décembre 2018 et 24 janvier 2019, la société Synva, représentée par M e C…, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société SAS distribution Casino France une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance du plan local d'urbanisme ou de la méconnaissance de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme sont irrecevables par application des dispositions de l'alinéa 1 er de l'article L. 600-1-4 du même code, le juge étant saisi en l'espèce par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce.
[…] 2°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 19. […] Par ailleurs, le projet, qui réduit l'imperméabilisation du site d'implantation, est compatible avec les prescriptions et objectifs du document d'orientation et d'objectifs du schéma relatifs à la limitation de l'imperméabilisation des sols, alors qu'ainsi qu'il a été dit, la requérante ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme. […]
[…] Pour l'application de dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, des places perméables ont été créées pour une surface de 271 m2 , la voirie d'accès a été imperméabilisée et le cheminement piétonnier a été pris en compte dans le calcul des aires dédiées au stationnement. […] Article 2 : Les conclusions de la commune d'Yvré-L'Evêque, de la Société Civile Immobilière If Béner et de la SAS Direct Distribution tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Analyse : par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 504141), la Haute Juridiction apporte une précision technique déterminante pour l'application de l'article L. 111-19 du Code de l'urbanisme. […] l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, […]
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