Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 47
Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.
[…] vertu de l'article L . 300-6-2 du Code de l'urbanisme . […] CE, […] n° 501634 Protection du patrimoine bâti identifié par une charte architecturale annexée au PLU Les bâtiments de la station marine de l'aquarium d'Arcachon étaient répertoriés dans la charte architecturale annexée au plan local d'urbanisme (prise en application de l'article L . 151- 19 du Code de l'urbanisme ) comme des éléments remarquables du bâti en tant « qu'édifice d'inspiration classique reprenant les codes du style arcachonnais ». […] En effet, l'article L. 111-19 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…. – Le Conseil d'État vient de censurer pour erreur de droit l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nancy avait validé en 2025 les modalités de calcul adoptées par l'enseigne LIDL de l'emprise maximale au sol des stationnements, telle que fixées par l'article L. 111-19 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] - l'arrêté a été délivré en méconnaissance de la règle de la constructibilité limitée posée par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme alors que l'instruction d'une demande de permis d'aménager modificatif ne relève pas du champ de l'article L. 442-14 du même code ; […] - les dispositions de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme n'imposaient aucune obligation de prévoir des places de stationnement supplémentaires pour le lot n° 8. […] La société D a déposé le 19 décembre 2018 une demande de permis d'aménager modificatif dont l'objet est notamment de modifier le règlement du lotissement pour tenir compte du jugement du tribunal administratif n° 1504071 et d'ajouter une étude spécifique sur la définition d'une stratégie de compensation pour les chiroptères. […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 octobre 2018, 31 décembre 2018 et 24 janvier 2019, la société Synva, représentée par M e C…, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société SAS distribution Casino France une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance du plan local d'urbanisme ou de la méconnaissance de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme sont irrecevables par application des dispositions de l'alinéa 1 er de l'article L. 600-1-4 du même code, le juge étant saisi en l'espèce par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce.
[…] 2°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 19. […] Par ailleurs, le projet, qui réduit l'imperméabilisation du site d'implantation, est compatible avec les prescriptions et objectifs du document d'orientation et d'objectifs du schéma relatifs à la limitation de l'imperméabilisation des sols, alors qu'ainsi qu'il a été dit, la requérante ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme. […]
[…] article . […] l'article L. 111-19 du Code de l'urbanisme précise que les espaces dédiés au stationnement des véhicules ne peuvent avoir une emprise au sol excédant les trois quarts de la surface de plancher des bâtiments principaux. […] Le Conseil d'Etat n' a pas partagé ce raisonnement puisqu'il a considéré au contraire que ces espaces permettaient d'assurer le stationnement des véhicules en dehors de la voie publique : « Pour l'application de ces dispositions, les surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article […]
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