Article L111-19 du Code de l'urbanisme
Article L111-18Article L111-19-1
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 47

NOTA

Conformément au II de l'article 47 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de la publication de ladite loi.

Commentaires • 39

1. Il inclure les voies de desserte ? les cheminements piétons ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 25 septembre 2026

[…] article . […] l'article L. 111-19 du Code de l'urbanisme précise que les espaces dédiés au stationnement des véhicules ne peuvent avoir une emprise au sol excédant les trois quarts de la surface de plancher des bâtiments principaux. […] Le Conseil d'Etat n' a pas partagé ce raisonnement puisqu'il a considéré au contraire que ces espaces permettaient d'assurer le stationnement des véhicules en dehors de la voie publique : « Pour l'application de ces dispositions, les surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article […]

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2. Il inclure les voies de desserte ? les cheminements piétons ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 9 juillet 2026

[…] article . […] l'article L. 111-19 du Code de l'urbanisme précise que les espaces dédiés au stationnement des véhicules ne peuvent avoir une emprise au sol excédant les trois quarts de la surface de plancher des bâtiments principaux. […] Le Conseil d'Etat n' a pas partagé ce raisonnement puisqu'il a considéré au contraire que ces espaces permettaient d'assurer le stationnement des véhicules en dehors de la voie publique : « Pour l'application de ces dispositions, les surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article […]

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3. Bilan du 1er trimestre 2026
novlaw.fr · 22 juin 2026

[…] vertu de l'article L . 300-6-2 du Code de l'urbanisme . […] CE, […] n° 501634 Protection du patrimoine bâti identifié par une charte architecturale annexée au PLU Les bâtiments de la station marine de l'aquarium d'Arcachon étaient répertoriés dans la charte architecturale annexée au plan local d'urbanisme (prise en application de l'article L . 151- 19 du Code de l'urbanisme ) comme des éléments remarquables du bâti en tant « qu'édifice d'inspiration classique reprenant les codes du style arcachonnais ». […] En effet, l'article L. 111-19 du Code de l'urbanisme […]

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Décisions • 163

1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 11 mars 2019, 18MA03087, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 octobre 2018, 31 décembre 2018 et 24 janvier 2019, la société Synva, représentée par M e C…, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société SAS distribution Casino France une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance du plan local d'urbanisme ou de la méconnaissance de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme sont irrecevables par application des dispositions de l'alinéa 1 er de l'article L. 600-1-4 du même code, le juge étant saisi en l'espèce par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce.

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2. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 10 juillet 2025, 23TL00818, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L. 111-19 du code de l'urbanisme. […] Par ordonnance du 24 novembre 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 19 décembre 2023. […] Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge est saisi par un professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par un projet d'aménagement commercial d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du même code, les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables. […]

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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 18 janvier 2019, 17NT02201, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Pour l'application de dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, des places perméables ont été créées pour une surface de 271 m2 , la voirie d'accès a été imperméabilisée et le cheminement piétonnier a été pris en compte dans le calcul des aires dédiées au stationnement. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, […]

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Documents parlementaires • 40

0
Sur l'article 6 quater, renuméroté article 47, modifie l'article L111-19 Code de l'urbanisme
Le présent amendement a pour objet de renforcer la décarbonation du mix énergétique par la mise en œuvre des conclusions du plan « Place au soleil », destinées à accélérer le développement des projets photovoltaïques sur les surfaces anthropisées ou bâties. Le code de l'urbanisme impose à toute construction nouvelle soumise à une autorisation d'exploitation commerciale au titre de l'article L. 752-1 du code de commerce, la mise en place de procédés de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, sur tout ou partie de la toiture. Il prévoit également que pour les … Lire la suite…

Sur l'article 6 quater, renuméroté article 47, modifie l'article L111-19 Code de l'urbanisme
Cet amendement vise à accélérer le développement des projets photovoltaïques en mettant en œuvre les conclusions du plan « Place au soleil ». Le présent amendement vise tout d'abord à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur bâtiment et sur ombrières situées sur des aires de stationnement. En particulier, les ombrières de parking étant considérées comme des constructions au titre du code de l'urbanisme, celles-ci sont soumises aux règles d'urbanisme en termes de taux de couverture du foncier. Une modification des articles L. 111-16 et L. 152-5 du code de l'urbanisme … Lire la suite…

Sur l'article 6 quater, renuméroté article 47, modifie l'article L111-19 Code de l'urbanisme
___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…
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