Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 47
Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.
[…] article . […] l'article L. 111-19 du Code de l'urbanisme précise que les espaces dédiés au stationnement des véhicules ne peuvent avoir une emprise au sol excédant les trois quarts de la surface de plancher des bâtiments principaux. […] Le Conseil d'Etat n' a pas partagé ce raisonnement puisqu'il a considéré au contraire que ces espaces permettaient d'assurer le stationnement des véhicules en dehors de la voie publique : « Pour l'application de ces dispositions, les surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article […]
Lire la suite…[…] vertu de l'article L . 300-6-2 du Code de l'urbanisme . […] CE, […] n° 501634 Protection du patrimoine bâti identifié par une charte architecturale annexée au PLU Les bâtiments de la station marine de l'aquarium d'Arcachon étaient répertoriés dans la charte architecturale annexée au plan local d'urbanisme (prise en application de l'article L . 151- 19 du Code de l'urbanisme ) comme des éléments remarquables du bâti en tant « qu'édifice d'inspiration classique reprenant les codes du style arcachonnais ». […] En effet, l'article L. 111-19 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 octobre 2018, 31 décembre 2018 et 24 janvier 2019, la société Synva, représentée par M e C…, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société SAS distribution Casino France une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance du plan local d'urbanisme ou de la méconnaissance de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme sont irrecevables par application des dispositions de l'alinéa 1 er de l'article L. 600-1-4 du même code, le juge étant saisi en l'espèce par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce.
[…] 2°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 19. […] Par ailleurs, le projet, qui réduit l'imperméabilisation du site d'implantation, est compatible avec les prescriptions et objectifs du document d'orientation et d'objectifs du schéma relatifs à la limitation de l'imperméabilisation des sols, alors qu'ainsi qu'il a été dit, la requérante ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme. […]
[…] Pour l'application de dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, des places perméables ont été créées pour une surface de 271 m2 , la voirie d'accès a été imperméabilisée et le cheminement piétonnier a été pris en compte dans le calcul des aires dédiées au stationnement. […] Article 2 : Les conclusions de la commune d'Yvré-L'Evêque, de la Société Civile Immobilière If Béner et de la SAS Direct Distribution tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] article . […] l'article L. 111-19 du Code de l'urbanisme précise que les espaces dédiés au stationnement des véhicules ne peuvent avoir une emprise au sol excédant les trois quarts de la surface de plancher des bâtiments principaux. […] Le Conseil d'Etat n' a pas partagé ce raisonnement puisqu'il a considéré au contraire que ces espaces permettaient d'assurer le stationnement des véhicules en dehors de la voie publique : « Pour l'application de ces dispositions, les surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article […]
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