Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan local d'urbanisme peut augmenter le plafond défini à l'article L. 111-19 pour le fixer à un niveau compris entre les trois quarts et la totalité de la surface de plancher affectée au commerce.
L'article L152-3 du Code de l'urbanisme dispose en effet que : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; […] Cela permet de considérer et de concourir à d'autres objectifs légitimes. […] Les autres dérogations s'appliquent essentiellement aux règles de stationnement et figurent aux articles L151-30 à L151-37 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…En premier lieu, il convient de déterminer si le principe d'urbanisation en continuité qui prévaut en zone de montagne, en vertu des dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur, […] de développement et de protection des territoires de montagne. 3 Décret n°61-650 du 23 juin 1961 relatif à l'application du régime d'assurance vieillesse agricole aux exploitants montagnards. 4 Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde. 5 Voir par exemple les articles L. 143-1 et L. 151-37 de ce code. […] Ce motif, qui ne nécessite aucune appréciation de fait, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-44 du code de l'urbanisme : « Afin d'assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, […] de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et de réduction de la consommation d'espace ainsi que de l'imperméabilisation des sols, le règlement peut prévoir des obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux articles L. 151-30 à L. 151-37 et dans les conditions du présent paragraphe. / Ces obligations tiennent compte de la qualité de la desserte en transport collectif, […] Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-44 du code de l'urbanisme : « Afin d'assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, […] de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et de réduction de la consommation d'espace ainsi que de l'imperméabilisation des sols, le règlement peut prévoir des obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux articles L. 151-30 à L. 151-37 et dans les conditions du présent paragraphe. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 37. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-44 du code de l'urbanisme : « Afin d'assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, dans le respect des objectifs de diminution de déplacements motorisés, […] le règlement peut prévoir des obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux articles L. 151-30 à L. 151-37 et dans les conditions du présent paragraphe. […] il peut en être tenu quitte en application des articles L.421-3 et R.332-17 du Code de l'Urbanisme en aménageant sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut. / (). ». […]
La plupart des hypothèses dérogatoires sont listées aux articles art. L152-3 à L152-6-4 du Code de l'urbanisme (1), mais d'autres dispositions en prévoient également (2). 1) Hypothèses prévues dans la sous-section visée par l'article L152-3. […] Cela permet de considérer et de concourir à d'autres objectifs légitimes. […] Les autres dérogations s'appliquent essentiellement aux règles de stationnement et figurent aux articles L151-30 à L151-37 du Code de l'urbanisme. […]
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