Article L111-21 du Code de l'urbanisme
Article L111-20Article L111-22
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439121
Conclusions du rapporteur public · 1 juillet 2021

Nous sommes route de la Badine à Antibes, où la requérante a demandé un permis de construire une maison individuelle après avoir détruit le bâtiment existant, qui lui a été refusé aux motifs que son projet de construction méconnaissait les dispositions des articles UD6, UD10, UD11.4 du plan local d'urbanisme de la commune et celles de l'article L.111-21 du code de l'urbanisme. […] On sait que le législateur a dès 1976 posé le principe que les règles définies par le document local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, principe qui figure aujourd'hui à l'article L 123-1-9 du code de l'urbanisme. […]

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Décisions • 47

1. Tribunal administratif de Lille, 23 février 2012, n° 0905580Annulation

[…] La SOCIETE ECOTERA soutient que le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, dès lors que la visibilité des éoliennes à longue distance n'est pas manifeste, […] que la zone de visibilité préexistante du fait des éoliennes d'Infinivent n'est pas réellement aggravée ; que le refus préfectoral ne repose pas sur une atteinte à un élément remarquable du paysage au sens de l […] que la zone de visibilité préexistante du fait des éoliennes d'Infinivent n'est pas réellement aggravée ; que le refus préfectoral ne repose pas sur une atteinte à un élément remarquable du paysage au sens de l' […] L. 111-21 du code de l'urbanisme ; que, par suite, […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 2016, n° 1203585Rejet

[…] d'appréciation au regard de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme alors que le préfet ne se prévaut pas utilement de l'avis favorable émis par le parc naturel régional des grands causses dès lors qu'il est antérieur au classement de ce parc au patrimoine mondial de l'Unesco. […] Considérant que les dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, […] classée en zone de montagne, des dispositions précitées de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article L. 111-21 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, […] 21.

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3. Tribunal administratif de Pau, 2 mai 2013, n° 1300561Rejet

[…] a fortiori lorsque les travaux ont commencé comme en attestent les photographies jointes au dossier et prises le 21 février 2013 sur place par un huissier de justice ; […] • méconnaissance des dispositions de l'article L . 421-6 du code de l'urbanisme dans la mesure où le permis en cause n'est […] • le projet est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants au sens des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme également reprises à l'article UB […]

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Document parlementaire • 0

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