Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.
[…] La SOCIETE ECOTERA soutient que le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ECOTERA est fondée à soutenir qu'en refusant de lui accorder les trois permis de construire litigieux, le préfet du Pas-de-Calais a entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 111-21 du code de l'urbanisme ; que, par suite, les arrêtés attaqués du 18 juin 2009 doivent être annulés ;Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant que les dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, […] classée en zone de montagne, des dispositions précitées de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme, […] Considérant, en neuvième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-21 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, […] aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » ;21. […] par suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ;
[…] 21 février 2013 sur place par un huissier de justice ; […] • méconnaissance des dispositions de l'article L . 421-6 du code de l'urbanisme dans la mesure où le permis en cause n'est qu'une partie d'un projet qui comporte aussi la construction des villas sous l'appellation « cottages Anadara » sur la parcelle contigüe et qu'en conséquence, […] • le projet est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants au sens des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme également reprises à l'article […]
Nous sommes route de la Badine à Antibes, où la requérante a demandé un permis de construire une maison individuelle après avoir détruit le bâtiment existant, qui lui a été refusé aux motifs que son projet de construction méconnaissait les dispositions des articles UD6, UD10, UD11.4 du plan local d'urbanisme de la commune et celles de l'article L.111-21 du code de l'urbanisme. […] On sait que le législateur a dès 1976 posé le principe que les règles définies par le document local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, principe qui figure aujourd'hui à l'article L 123-1-9 du code de l'urbanisme. […]
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