Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Article L111-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 25 () JORF 15 avril 2006
Commentaires • 22
[…] - le rapport de M. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement " ;
Lire la suite…Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles (...) […] R. 424-18 du code de l'urbanisme ; qu'il en résulte que la réglementation d'urbanisme applicable au permis de construire sollicité par M. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que les conditions énoncées par les dispositions des articles L. 111-7 et L. 123-6 2° du code de l'urbanisme pour surseoir à statuer n'étaient pas réunies ; […]
Lire la suite…- Commune·
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[…] — conformément à l'article R 431-2 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 1 er octobre 2007, l'architecte maître d'œuvre du projet a dûment signé l'attestation s'engageant à respecter les règles de construction et notamment celles d'accessibilité fixées en application de l'article L 111-7 du code de la construction et de l'habitation ;
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- Construction·
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- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Dijon, 30 octobre 2014, n° 1301267
[…] — les dispositions des articles R. 431-30 du code de l'urbanisme et des articles L. 111-7, […]
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- Établissement recevant·
- Recevant du public
[…] Ainsi, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : […] Et aux termes des articles L 111-7 et
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