Article L311-2 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
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Version01/01/1977
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Version19/07/1985
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Version01/04/2001
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Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 24

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les modalités d'application de l'article L. 311-1.
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Sortie de vigueur le 27 mars 1976
9 textes citent l'article

Commentaires25


www.jorion-avocats.com · 20 avril 2022

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, « la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, […] en tant que celle-ci donne délégation au maire de la commune, dans la mesure où cette délégation, qui a été régulièrement affichée et transmise au contrôle de légalité conformément à l& […] #8217;article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, n'a jamais été rapportée ».

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Village Justice · 2 mars 2020

idArticle=LEGIARTI000029738526&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20150101" class="spip_out" rel="external">l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme. […] idArticle=LEGIARTI000037666770&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20181125" class="spip_out" rel="external">l'article L212-2 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption dans les ZAD ne peut s'exercer que pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone.

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www.riviereavocats.com · 16 juin 2019

Dans un souci de « dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible », les auteurs de la loi ELAN ont modifié plusieurs des dispositions du code de l'urbanisme afin de simplifier et clarifier le régime juridique applicable dans les Z.A.C. Publié au J.O.R.F. le 22 mai 2019, le décret article L. 2122-22 C.G.C.T.).

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Décisions366


1CAA de MARSEILLE, 11 janvier 2021, 20MA01239, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En deuxième lieu, l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme prévoit que « L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, […] installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ». L'article L. 424-1 du même code prévoit que « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ».

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Certificat d'urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Réseau·
  • Maire·
  • Commune·
  • Électricité·
  • Extensions·
  • Village·
  • Tribunaux administratifs

2Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 10 janvier 2023, n° 2000663
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, […] constructions ou installations dans les cas prévus au 6o de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. […]

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  • Déclaration préalable·
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  • Sursis à statuer·
  • Commune·
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  • Recours gracieux·
  • Documents d’urbanisme·
  • Annulation·
  • Délai

3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 12 novembre 2019, 18BX00090, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (…) ». Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (…) Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11, L. 311-2 et L. 313-2 du présent code (…) ». […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
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  • Certificat d'urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Construction·
  • Commune
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Documents parlementaires153

_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
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