Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
Article L123-17 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2001
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 4 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.
Commentaires • 25
L 160-5 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L 160-5 du code de l'urbanisme N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code ... concernant, notamment, […] le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et est ainsi annexé au plan d'occupation des sols conformément aux articles L 126-1 et R 126-1 du code de l'urbanisme ; (…) 17 être par suite déclaré non conforme à la Constitution le huitième alinéa (3°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ; […]
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Considérant que la commune de Crécy-sur-Serre s'est dotée d'un plan d'occupation des sols le 17 avril 1979, lequel a été modifié à plusieurs reprises par la suite et en dernier lieu par une délibération du 1 er octobre 2009 ; que cette délibération prévoyait notamment la création de l'emplacement réservé n° 5, situé en partie sur les parcelles cadastrées XXX appartenant à la requérante ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, les plans locaux d'urbanisme peuvent : « 8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ; […]
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[…] dans le cas où une commune entend réserver l'usage d'un terrain à la construction de bâtiments collectifs municipaux qu'elle estime être d'intérêt général, elle dispose de la faculté de créer sur ce terrain un emplacement réservé ; qu'elle ne peut, pour parvenir à ce but tout en évitant de se lier aux dispositions de l'article L. 123-17 précité du code de l'urbanisme, limiter la vocation d'une zone urbaine à la seule réalisation d'équipements publics d'intérêt général dont elle entend favoriser la construction ; que M. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 8 novembre 2018, n° 17/04766
[…] Vu l'article 367 du du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les dispositions des articles L 123-2, L 123-17 et L 230-1 et suivants du code de l'urbanisme, Vu les articles 908, 909 et 954 du code de procédure civile, Sur la procédure d'appel :
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