Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Ce schéma est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
Afin de réduire les nuisances ou dégradations mentionnées au premier alinéa et d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, il peut, à titre dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des équipements ou constructions existants à l'intérieur de la bande des cent mètres définie par le III de l'article L. 146-4, dès lors que ceux-ci sont de nature à permettre de concilier les objectifs de préservation de l'environnement et d'organisation de la fréquentation touristique.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ces schémas sont régis par les articles L. 121-28 à L. 121-30 du code de l'urbanisme (ancien article L. 146-6-1). […]
Lire la suite…L. 146-6-1, R. 146-3 et R. 146-4 du code de l'urbanisme). En revanche, ce schéma doit être compatible avec le SCOT, vient de poser le Conseil d'Etat par un arrêt à publier aux tables du rec. Sous les pavés, la plage. Sous le SCOT, le schéma de plage. Rien de neuf sous le soleil. CE, 9 octobre 2017, n°396801 : Source photo : Ben Warren https://unsplash.com/photos/X_QKVdMtDNI
Lire la suite…[…] mémoire enregistré le 21 septembre 2009, […] que l'article L . 300-2 du code de l'urbanisme dispose que : Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, […] ils prolongent au nord la zone N classée espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme et forment un compartiment distinct de la zone UK qui accueillent des complexes touristiques dont ils sont séparés par la route départementale 913 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L . 761- 1 […]
[…] 68-06-01-03-01 […] • la construction porte atteinte au paysage et n'aurait pas dû être autorisée en application de l'article L. 314-1 du code de l'environnement et de celles de l'article L. 642-6 du code du patrimoine ; […] L. 122-2, L. 145-3, L. 145-5, L. 145-11, L. 146-4, L. 146-6, L. 146-6-1, L. 146-7 et L. 156-2 du code de l'urbanisme ; qu'au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de construction soit inclus dans le périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) de la rive droite du ruisseau d'Island laquelle ne recoupe pas davantage le site Natura 2000 des forêts riveraines et de ravins, […]
[…] 6. En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article […] 9. D'autre part, il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme, ni d'aucune autre disposition, que la méconnaissance des prescriptions d'un schéma d'aménagement au sens de l'article L. 121-28 du même code, reprenant son ancien article L. 146-6-1, serait constitutive d'une infraction de la nature de celles que prévoient l'article