Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Afin d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, le schéma d'aménagement peut, à titre dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des équipements ou constructions existants à l'intérieur de la bande littorale définie à l'article L. 121-16, dès lors que ceux-ci sont de nature à permettre de concilier les objectifs de préservation de l'environnement et d'organisation de la fréquentation touristique.
Les espaces remarquables du littoral mentionnés à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme correspondent aux espaces terrestres et marins qui présentent un caractère remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral ou aux milieux dont la préservation est nécessaire pour le maintien des équilibres biologiques. Une liste de ces espaces et milieux est fixée à l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme qui inclut notamment les dunes, […] 30 septembre 2013, n° 11MA00434). […] prévu aux articles L. 121-28 à L. 121-30 et R. 121-7 à R. 121-8 du code de l'urbanisme et qui a été mis en oeuvre pour la plage de Pampelonne à Ramatuelle (décret n° 2015-1675 du 17 décembre 2015).
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par suite, le permis de construire délivré le 24 octobre 2018, qui méconnaissait les dispositions de l'article 1er du règlement de la zone AUP du plan local d'urbanisme approuvé le 30 janvier 2014, alors en vigueur, était illégal. […] il ressort des dispositions précitées, en particulier des articles R. 121-7 et R. 121-8 du code de l'urbanisme, […] dans la partie du territoire d'une commune littorale couverte par un schéma d'aménagement élaboré conformément aux articles L. 121-28 et L. 121-30 du code de l'urbanisme, […]
[…] Si l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme rend applicable aux autorisations de défrichement les dispositions particulières relatives au littoral par le chapitre VI du livre IV du titre I de ce code, […] Dès lors, elles ne sont pas applicables à une autorisation de défrichement qui n'a pas pour objet d'autoriser la construction d'une ou plusieurs installations mais seulement d'autoriser, conformément à l'article L. 341-1 du code forestier, […] Ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le terrain d'assiette du projet en litige présentait le caractère d'un espace protégé au titre des dispositions de l'article L. 121-23 à L 121-30 du code de l'urbanisme, […]
[…] aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. […] selon les dispositions de l'article R. 121-7 du même code : « Le schéma d'aménagement mentionné à l'article L. 121-28 : () 4° Détermine, […] qui méconnaissait les dispositions de l'article 1er du règlement de la zone AUP du plan local d'urbanisme approuvé le 30 janvier 2014, […] dans la partie du territoire d'une commune littorale couverte par un schéma d'aménagement élaboré conformément aux articles L. 121-28 et L. 121-30 du code de l'urbanisme, […] à la règle posée par l'article L.121-16 du code de l'urbanisme selon laquelle, […]
Dès lors qu'un espace remarquable est identifié, seuls des aménagements légers (dont la liste encore limitative est fixée à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme) sont susceptibles d'être admis, lorsqu' « ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site » (art. L. 121-24 du code de l'urbanisme). […] de certains sites et de la préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale définie à l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés, […] de la bande des 100 mètres et des espaces remarquables, dans les conditions de l'article L. 312-9 du code de l'urbanisme (projet partenarial d'aménagement, accord du préfet, etc…).
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