Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le schéma d'aménagement est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Décision n° 2018 – 273 L Nature juridique des mots « en Conseil d'État » figurant aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme et des mots « et le transfert du siège de leur chef-lieu » figurant au paragraphe I de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. […] 3° Justifie les partis d'aménagement retenus et évalue leur incidence sur l'environnement, au regard des objectifs définis à l'article L. 121-28 ; 4° Détermine, dans la bande des cent mètres mentionnée à l'article L. 121-16, […]
Lire la suite…[…] par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-273 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « en Conseil d'État » figurant aux premier et second alinéas de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales, des mots « et le transfert du siège de leur chef-lieu » figurant au paragraphe I de l'article L. 3113-2 du même code et des mots « en Conseil d'État » figurant à l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme. […] prévu par l'article L. 121-28 du même code, […]