[…] l'article 8 de la loi du 5 janvier 2006 pour permettre qu'il soit fait application à ce plan des dispositions de l'article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme issues de cette loi ; […] à l'article L. 147-7 ; […] le projet de plan d'exposition au bruit annexé à l'arrêté du 5 janvier 2006 satisfait aux exigences posées par l'article R. 147 -5 du code de l'urbanisme ; […] que si l'article L. 147 […]

[…] N° R.G. : 07/07628 […] pour la durée de la procédure de révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris Charles de Gaulle, aux dispositions de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme concernant la zone C en application de l'article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme ;Attendu que l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme dispose dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation est interdite lorsqu'elle conduit à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit ; qu'à cet effet, les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones sous réserve de certaines exceptions strictement limitées ;