Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 191 () JORF 24 février 2005
A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement, par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
Les opérations engagées ou prévues dans les périmètres de l'opération d'aménagement du littoral du Languedoc-Roussillon, définis par les schémas d'aménagement antérieurs tels qu'ils ont été définitivement fixés en 1984 et dont l'achèvement a été ou sera, avant le 1er juin 1986, confié, à titre transitoire, aux sociétés d'économie mixte titulaires des anciennes concessions, ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre jusqu'à la date limite fixée par chaque convention et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1989.
Ils soutenaient également que le projet ne respectait pas l'article L.121-8 du code de l'urbanisme aux termes duquel l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et les villages existants. […] en particulier, qu'une telle installation est une urbanisation soumise au principe anti-mitage de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme. « Il résulte des dispositions des articles L. 146-4 et suivants du code de l'urbanisme que le législateur a entendu interdire toute construction isolée dans les communes littorales et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle. […] Ainsi, l'implantation de panneaux photovoltaïques, […]
Lire la suite…[…] 4. aux termes de l'article ND1 du plan d'occupation des sols de la commune : « Occupations et utilisations du sol admises : 1. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après (…) secteur NDL : aucune occupation du sol n'est autorisée, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 146-8 et R. 146-2 du code de l'urbanisme. (…) » ; aux termes de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme : « En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, […] 8. les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Roquebrune Cap Martin, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme figurant au chapitre VI dispositions particulières au littoral dans sa rédaction alors en vigueur : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […] qu'aux termes de l'article L. 146-8 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Les installations, constructions, […] qu'enfin aux termes de l'article R. 146-1 de ce même code dans sa rédaction alors en vigueur : En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 152-1 et R. 152-2 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
Dans les autres parties du territoire communal, les parcs photovoltaïques sont confrontés au principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants posé l'article L 121-8 du code de l'urbanisme. Le Conseil d'Etat a en effet jugé : « Il résulte des dispositions des articles L. 146-4 et suivants du code de l'urbanisme que le législateur a entendu interdire toute construction isolée dans les communes littorales et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle. […] Ainsi, l'implantation de panneaux photovoltaïques, qui doit être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens du I de l'article L. 146-4, ne peut, […]
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