Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
La jurisprudence a également rappelé qu'un parc photovoltaïque au sol ne peut pas bénéficier de l'article L.121-4 du code de l'urbanisme (CE, 28 juill. 2017, n° 397783, EARL Clos B). […] qui était saisie d'un recours contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Trébeurden, vient d'apporter une nouvelle précision sur le champ d'application de l'article L.121-4 du code de l'urbanisme. […] En tout état de cause, les » aménagements de défense contre l'action de la mer » visés au 8 (note au 6) de l'article N2 doivent être regardés comme des » ouvrages nécessaires à la sécurité civile » au sens de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : » En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, […] aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, […] les moyens tirés de ce que l'autorité expropriante s'est abstenue de consulter l'ensemble des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et que le préfet de l'Hérault n'aurait pas été compétent pour prescrire l'ouverture de l'enquête publique ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 13. […] En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L . 123-8 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le président du conseil régional, […] le président de l'établissement public prévu à l'article L . 122- 4 , […] le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ainsi que ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ou leurs représentants sont consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme. / () Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « (…) La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, […] au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, […] à celui de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. […] / 9° L'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. […] au président de l'établissement public [compétent pour élaborer le schéma de cohérence territoriale] (…) et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4.« . L'article L. 300-2 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur prévoit que : » I – Le conseil municipal (…) délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à à la commune de Moyrazès et à M me C… et
L'article L.121-4 du code de l'urbanisme dispose que dans les espaces remarquables du littoral, seuls les aménagements légers définis par décret (article R.121-5 du code de l'urbanisme) sont autorisés. […] La nouvelle rédaction de l'article L.121-24 dispose désormais que les aménagements légers sont définis de manière limitative par décret. […] FNE soutenait tout d'abord que le décret était entaché d'un vice de procédure dans la mesure où la disposition relative aux canalisations ne figurait pas dans le projet de décret soumis à consultation publique en application des articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l'environnement. […]
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