Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'autorisation prévue à l'article L. 121-5 est délivrée conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement.
Le porté à connaissance (PAC), dispositif obligatoire (code de l'urbanisme (CU), art. R.121-1), comprend l'ensemble des données compilées par les services de l'État à la demande du préfet lorsque ce dernier a reçu de la part d'une structure porteuse de schéma de cohérence territoriale (Scot) ou de plan local d'urbanisme (PLU), […] Le Scot comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et un document d'orientations et d'objectifs (DOO). […] Ainsi, selon l'article R.111-2 du CU, les demandes d'autorisation individuelle doivent être rejetées lorsqu'elles sont de nature à présenter un risque réel pour les personnes et les biens, […]
Lire la suite…[…] – la requête présentée par M me A… C…-A… Q…, propriétaire indivise avec ses frères G… et R… LeC…, est recevable ; […] que d'autre part, les dispositions de l'article R. 121-1 du code de l'urbanisme qui obligent le préfet à porter à connaissance du maire les dispositions particulières applicables à un territoire concerné lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme n'induisent pas une information de la collectivité sur les installations classées présentes sur le territoire communal ; […] que lors de l'approbation du plan local d'urbanisme communal le 18 septembre 2006, le conseil municipal a classé le secteur où se situent les parcelles des requérants en zone 1 AUH, […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, relatif au dossier soumis à l'enquête publique : Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. ; […] qu'eu égard à l'importance de ces projets au regard de la population de la commune, ils doivent être regardés comme satisfaisant à l'objectif de mixité sociale fixé au plan local d'urbanisme par l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; que dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le plan local d'urbanisme a été approuvé, […]
[…] — le projet de modification n'a pas été régulièrement notifié aux organismes prévus à l'article L 121-4 du Code de l'urbanisme et aux communes membres de la communauté urbaine ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 123-19 du Code de l'urbanisme : « (…)Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1.(…). » ; qu'aux termes de l'article R 123-1 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « Le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, […]
Cette législation qui a très largement façonné l'urbanisme côtier, est aujourd'hui essentiellement codifiée aux articles L121-1 et suivants du Code de l'urbanisme (Voir également pour sa partie règlementaire R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme). […]
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