Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'autorisation prévue à l'article L. 121-5 est délivrée conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement.
Le porté à connaissance (PAC), dispositif obligatoire (code de l'urbanisme (CU), art. R.121-1), comprend l'ensemble des données compilées par les services de l'État à la demande du préfet lorsque ce dernier a reçu de la part d'une structure porteuse de schéma de cohérence territoriale (Scot) ou de plan local d'urbanisme (PLU), […] Le Scot comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et un document d'orientations et d'objectifs (DOO). […] Ainsi, selon l'article R.111-2 du CU, les demandes d'autorisation individuelle doivent être rejetées lorsqu'elles sont de nature à présenter un risque réel pour les personnes et les biens, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 février 2014 ; […] dès lors qu'ils n'ont démarré les travaux qu'en mars 2008, qu'ils y étaient tenus pour lever la garantie bancaire nécessaire à la commercialisation des lots en vertu du b de l'article R. 442-6 du code de l'urbanisme, […] que d'autre part, les dispositions de l'article R. 121-1 du code de l'urbanisme qui obligent le préfet à porter à connaissance du maire les dispositions particulières applicables à un territoire concerné lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme n'induisent pas une information de la collectivité sur les installations classées présentes sur le territoire communal ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, relatif au dossier soumis à l'enquête publique : Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. […] Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. […] L. 121-1 du code de l'urbanisme ; que dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le plan local d'urbanisme a été approuvé, l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ne comportait pas de dispositions relatives à la réalisation de logements sociaux dans les programmes de construction ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de mixité sociale par le plan local d'urbanisme doit, par suite, être écarté ;
[…] — le projet de modification n'a pas été régulièrement notifié aux organismes prévus à l'article L 121-4 du Code de l'urbanisme et aux communes membres de la communauté urbaine ; […] R 123-19 du Code de l'urbanisme : « (…)Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. […] Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1.(…). » ; qu'aux termes de l'article R 123-1 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « Le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, […]
Cette législation qui a très largement façonné l'urbanisme côtier, est aujourd'hui essentiellement codifiée aux articles L121-1 et suivants du Code de l'urbanisme (Voir également pour sa partie règlementaire R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme). […]
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