Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
L' article L123-2 du code de l'Environnement est modifié afin de prévoir quede travaux, […] l'exemption concernait seulement les projets ded'une ZAC. L' article L300-2 du code de l'Urbanisme est modifié afin de préciser le champ de la concertation préalable, […] Deux nouveaux articles concernant les orientations d'aménagement et de programmation dans les ZAC sont insérés au sein du code de l'Urbanisme. […] La dérogation pour l'implantation des activités agricoles et forestières en discontinuité de l'urbanisation existante qui sont incompatibles avec le voisinage est étendue à toutes les constructions ou installationsaux activités agricoles ou forestières etIl est inséré après l' article L121-5 du code de l'Urbanisme, […]
Lire la suite…[…] L122-3 du code de l'Environnement. Deux nouveaux articles concernant les orientations d'aménagement et de programmation dans les ZAC sont insérés au sein du code de l'Urbanisme . […] Disposition en faveur de l'implantation éolienne sur les petits territoires insulaires ( article 44) Il est inséré après l'article L121 -5 du code de l'Urbanisme , […] et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. […] De nouveaux objectifs d'économie d'énergie pour le parc tertiaire existant ( article 175) L'article L […]
Lire la suite…[…] 5. […] Si, ainsi que le soutient M me B, les articles 1 et 2 des dispositions du règlement applicables aux zones naturelles spécifiques aux communes littorales mentionnent notamment, parmi les occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Nl, celles citées aux articles « 121-5 », « 121-6 », « 121-10 », « 121-11 » et « 121-12 » du code de l'urbanisme, sans préciser qu'il s'agit des articles législatifs de ce code à savoir les articles L 121-5 relatif aux stations d'épuration d'eaux usées, L. 121-6 relatif notamment aux routes de transit, […] cette simple erreur matérielle ne saurait emporter une méconnaissance par ce règlement des articles L. 151-8, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2013 sous le numéro 1305067, l'association France Nature Environnement Provence Alpes-Côte d'Azur et l'association Aqui Sien Ben, représentées par M e Andréani demandent au tribunal : […] — que les dispositions des articles L.300-2, L. 121-4, L.121-5, L.123-10, R.123-12, L.121-11, R.123-2-1, L.111-1-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ainsi que les articles 19 de la loi du 12 juillet 2010, L.123-12 et L.123-16 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme alors applicable : « Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, […]
[…] — cet arrêté méconnaît l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en l'absence de la dérogation et de l'autorisation ministérielle qu'il prévoit ; […] Aux termes de l'article L. 121-47 de ce code : « Les terrains situés dans les parties urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie à l'article L. 121-45 sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. » Aux termes de l'article L.121-49 du même code : « Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date du 1er janvier 1997 (), […] Il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […]
Un arrêté (Arr. 24 janv. 2019) porte autorisation, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de La Tranche-sur-Mer (Vendée). L'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, issu des dispositions de la loi Littoral, permet d'autoriser, […] par dérogation aux dispositions particulières au littoral prévues par le code de l'urbanisme. […] Par ailleurs, suite à l'évolution de la réglementation, le niveau de rejet attendu en sortie des installations doit être revu à la baisse, sur les paramètres azote (NGL à 15 mg/l) et phosphore (Pt à 1 mg/l). […]
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