Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 149
Lors de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé, les biens immobiliers acquis par décision de préemption qui n'auront pas été utilisés à l'un des objets mentionnés à l'article L. 210-1 seront, s'ils sont compris dans le périmètre définitif, cédés au titulaire du droit de préemption et, s'ils ne sont pas compris dans ce périmètre, rétrocédés à leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel dans le délai d'un an à compter de la publication de l'acte créant la zone. Dans ce dernier cas, les dispositions des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 213-11 sont applicables.
Les dispositions relatives à la rétrocession des biens prévues à l'alinéa précédent sont également applicables lorsque l'arrêté délimitant le périmètre provisoire devient caduc dans les conditions prévues à l'article L. 212-2-1.
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme prévoit que si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner, pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, […] l'offre de rétrocession formulée en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2) ou de l'article L. 212-2-2 leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Lire la suite…Article abrogé 4 Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L213-4-2 (V) Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L212-2 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L212-2-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L212-2-2 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-3 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-4 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-5 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.213-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux biens en cause : « Les biens acquis par l'exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies à l'article L.210-1. […] qu'aux termes de l'article R.213-16 du même code : « Lorsque l'identité et le domicile de l'ancien propriétaire ou de ses ayants cause universels ou à titre universel sont connus, l'offre de rétrocession formulée en application de l'article L.213-11 (alinéa 2) ou de l'article L.212-2-2 leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
[…] 68-02-01-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme : « Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies à l'article L. 210-1. […] qu'aux termes de l'article R. 213-16 du même code : «Lorsque l'identité et le domicile de l'ancien propriétaire ou de ses ayants cause universels ou à titre universel sont connus, l'offre de rétrocession formulée en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2) ou de l'article L. 212-2-2 leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
[…] — L'article L. 213-14 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 qui prévoit qu'en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, […] le 2 avril 2014 ; […] — L'article L. 212-2-2 du code de l'urbanisme n'est applicable que lorsque l'arrêté créant la ZAD a été publié ou qu'un arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire de la ZAD devient caduc en raison de l'absence de publication de l'acte créant cette zone ; […] L'article L212-2-2 dispose : « Lors de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé, […]
Selon l'article R. 213-16 du code de l'urbanisme : « lorsque l'identité et le domicile de l'ancien propriétaire ou de ses ayants cause universels ou à titre universel sont connus, l'offre de rétrocession formulée en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2) ou de l'article L. 212-2-2 leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit contenir l'indication d'un prix. […] Il est donc bien fait mention dans les textes réglementaires d'un délai de réponse ouvert aux anciens propriétaires, bénéficiaires du droit à rétrocession d'un bien sur lequel la commune qui avait initialement préempté, décide de l'utiliser pour un autre objet que celui visé au premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…