Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi - art. 34 () JORF 19 juillet 1991
En cas de déclaration d'utilité publique, la cession d'un bien au profit du bénéficiaire de cette déclaration n'est pas soumise au droit de préemption.
Malgré cette 5 L'extinction des droits réels ou personnels est également prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 12-2 pour les cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et pour celles antérieures à la DUP dont il est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation. Le quatrième alinéa prévoit également l'application de cette règle pour les acquisitions réalisées au titre du droit de préemption urbain (art. L. 213-5 du code de l'urbanisme) ou du droit de délaissement (art. […] L. 123-9 du code de l'urbanisme dans ses rédactions antérieures à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. […]
Lire la suite…Article L222-1 L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, […] à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement. Article L222-2 L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. […] Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme. Article L222-3 NOTA : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, […]
Lire la suite…[…] Par exploit d'huissier de justice du 28 juillet 2019, Madame [L] a assigné l'EPFL du Grand Toulouse devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin d'obtenir le prononcé de la nullité du congé et en condamnation à la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. […] Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L152-2 et L213-5 du code de l'urbanisme »
[…] 4 dans le bâtiment 1, les lots de copropriété n°6 et 7 dans le bâtiment 2, le lot de copropriété n° 8 dans le bâtiment 3 de l'immeuble sis [Adresse 3] à Vanves (92170), cadastré section M n°[Cadastre 1] Lieudit [Adresse 1] d'une surface de 00 ha 05 a et 64 ca ; […] Vu les articles L 213-1, L 213-5 et R 213-7 du Code de l'urbanisme, […] En sus, la SCI du [Adresse 1] produit un courriel du 5 avril 2019, antérieur à la promesse du 22 octobre 2021 (pièce 25 République) dans lequel [L] [B], de GFLBI, écrit à [H] [A], de la SCI du [Adresse 1] :
[…] 2°) de mettre à la charge d'Orléans Métropole une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision de préemption n'est pas intervenue avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 213-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas été notifiée à chacun des indivisaires vendeurs mais seulement au notaire qui ne disposait pas d'un mandat à ce titre ; […] 5. L'article A. 213-1 du code de l'urbanisme dispose que : « Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article ». […]
, des concessionnaires d'une opération d'aménagement visés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme). 4 Cette enquête peut être également précédée d'une concertation préalable en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. 5 Article L. 121-1 du code de l'expropriation. […] prévues à l'article L. 152- 2 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'exercice du droit de préemption réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 213-5 du même code. […] Il dispose pour ce faire d'un délai d'un mois suivant cette notification 15 . 10 Article L. 241-1 du code de l'expropriation. […] D'une part, […]
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