Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 22 () JORF 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme. […] Article 10 Après l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300-5 ainsi rédigé : « Art. […] Article 21 I. - Il est inséré, après l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, un article L. 213-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] l'article L. 213-2-1, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière. » Article 22 I. - L'article L. 230-1 du code de l'urbanisme devient l'article L. 221-3.
Lire la suite…L111-1-4 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L145-7 (M) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L111-11 (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L221-3 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L313-1 (M) Article 26-1 Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Que s'agissant de l'absence d'utilisation du bien préempté par l'EPFIF, celui-ci fait valoir qu'il a pour mission de préparer les projets de la commune par une action foncière en amont, ce qui ne saurait être constitutif d'un dol, les dispositions des articles L 221-1 à L 221-3 du code de l'urbanisme, dans leurs rédactions alors applicables, réglementant la réserve foncière de l'État, des collectivités locales ou de leurs groupements y ayant vocation, des syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 ;
[…] 30/03/2016 ARRÊT N° 3/2016 […] — l'expropriant n'est tenu à aucune obligation de relogement car la constitution d'une réserve foncière ne constitue pas une opération d'aménagement au sens des articles L. 300-1 et L. 314-1 du code de l'urbanisme; que la constitution d'une réserve foncière précède une future opération d'aménagement; que ce type d'opération relève des dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-3 du code de l'urbanisme,
[…] en application des dispositions de l'article L . 600-5 du code de l'urbanisme . […] 3 ° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain. […] Aux termes de l'article PS. 221 -20 du même code : « Le dossier comprend également une attestation établie par un expert compétent certifiant la réalisation d'une étude préalable permettant d'assurer la prise en compte des risques dans la conception du projet et à déterminer les prescriptions qui y sont liées : 3 […]