Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Jusqu'au 31 décembre 1972 un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme peut rétablir au profit du titulaire initial et pour une durée de six ans le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé où ce droit est venu à expiration avant le 17 juillet 1971. La date de référence mentionnée /M/au cinquième alinéa de l'article L. 211-2/M/LOI 1328 ART. 28: au a du troisième alinéa de l'article L. 212-2// reste celle fixée pour la zone initiale.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-10 du code de l'urbanisme : « Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, […] eu égard aux finalités de la création d'une zone d'aménagement différé, suffisamment motivé son arrêté au sens des dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme ; […] que la ZAD du Domaine de Saint-Clément figurait à l'ordre du jour sous la cote 24-10 ; […] dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les conseillers ont reçu une information insuffisante pour l'application des dispositions de l'article L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] — c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce que les articles 1 et 2 du règlement du plan d'occupation des sols applicables à la zone NC méconnaissent les dispositions de l'ancien article L. 121-10 du code de l'urbanisme, et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; […] tirés de l'insuffisance du rapport de présentation, de l'insuffisante association des personnes publiques à l'élaboration du plan d'occupation des sols, de l'insuffisance des conclusions du commissaire enquêteur et de la méconnaissance de l'ancien article L. 212-10 du code de l'urbanisme ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. […] leur demeurent applicables. / Ils peuvent faire l'objet : (…) b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le neuvième alinéa de l'article L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1 er janvier 2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L. 212-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L. 121-11 et suivants, […]
Nous l'évoquions les dispositions de l'article L. 123-13- 12 du code de l'urbanisme prévoient qu'à l'issue de l'enquête publique, le projet peut être modifié « pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public, et du rapport du commissaire ». Il nous semble possible de tirer deux enseignements de cette phrase. […] R. 123-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 98-913 du 12-10-1998 10 V. aussi en ce sens les conclusions d'E. […] 21-05-2008, Mme AL..., n° 293404, B Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 212-10, devenu L. 104-2 du code de l'urbanisme, qui renvoie à l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27-06-2001 31 CE, […]
Lire la suite…