Article L211-2 du Code de l'urbanisme
Article L211-1-1
Article L211-2-1
Entrée en vigueur le 11 avril 2024

Commentaires63

1La délégation du seul droit de préemption urbain renforcé n’inclut pas le droit de préemption urbain simple
jorion-avocats.com · 27 novembre 2025

En l'espèce, l'établissement public territorial « Vallée Sud Grand Paris », créé le 1er janvier 2016 en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, auquel a adhéré la commune de Montrouge, est devenu compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain en vertu de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme. […] Par une délibération du 19 septembre 2019, prise en application de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, […]

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2Préemption et délégation : Retour sur un an de jurisprudence
dsavocats.com · 10 septembre 2025

Avant l'entrée en vigueur de la loi ELAN, l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme disposait que la délégation du droit de préemption à certaines sociétés d'économie mixite agréée ou d'autres organismes HLM ne pouvait intervenir que lorsque l'aliénation portait sur un des biens ou des droit affectés au logement. […] Au cas d'espèce, le directoire de la société Vilogia a, par délibération du 9 octobre 2018, […] il ne pouvait être exercé que pour des biens ou des droits affectés au logement. […] le droit de préemption ; de l'article L. 2122-23 du même code, rendus applicables aux EPCI par l'article L. 5211-2 de ce code, qui dispose que, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°502802
Conclusions du rapporteur public · 1 juillet 2025

Le courrier était donc motivé, mais le tribunal s'est demandé si une « décision constatant la péremption d'un permis de construire » 10 devait l'être sur le fondement du 5° de l'article L. 211-2 du CRPA. Le fondement de l'obligation éventuelle de motivation n'est en effet pas neutre, […] à l'exception de celles statuant sur une demande, doivent faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable en vertu de l'article L. 121-1 du CRPA. […] Pour toutes ces décisions statuant sur des demandes, […] puisqu'ils ne s'agit pas de « décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 [elles doivent l'être en vertu de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme], […]

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Décisions439

1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 27 janvier 2014, n° 13/00011

[…] Faisant application des dispositions des articles L.211-2, L.212-1, L.213-7 et R.213-8 et R.213-9, du code de l'urbanisme, la SEM 92, délégataire du droit de préemption, a par courrier en date du 5 décembre 2012, notifié à l'office notarial Huas et Z, mandataires désignées à cet effet, son offre d'acquérir le bien au prix de 24 060 euros, valeur occupée. Par lettre en date du 1 er février 2013 reçue par la SEM le 4 février, monsieur et madame X ont refusé cette offre. […] 1) Jugement du 02/05/2012 (n° FI : 11/00139 ; n° minute : 12/54) : […] 2. situation locative

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[…] 2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme : « Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article L. 211-2. / () ». […] qui l'a reçue le 12 février 2022, une première déclaration d'intention d'aliéner l'immeuble en cause établie sur le formulaire CERFA n° 10072-02 annexé à l'article A. 213-1 du code de l'urbanisme qui prévoit une description de la situation du bien et indique son usage (habitation, professionnel, commercial), […]

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[…] Faisant application des dispositions des articles L.211-2, L.212-1, L.213-7 et R.213-8 et R.213-9, du code de l'urbanisme, la SEMAG 92 a adressé une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 septembre 2015 à l'indivision X . […] M : 2 317 192,50 + 1 560 895 = 3 878 087,50 euros

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Documents parlementaires105

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Sur l'article 7, renuméroté article 24, modifie l'article L211-2 Code de l'urbanisme
Sur l'article 8, renuméroté article 25, modifie l'article L211-2 Code de l'urbanisme
_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 24, modifie l'article L211-2 Code de l'urbanisme
Sur l'article 8, renuméroté article 25, modifie l'article L211-2 Code de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 112, modifie l'article L211-2 Code de l'urbanisme
La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…
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