Entrée en vigueur le 15 novembre 1996
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 22 () JORF 15 novembre 1996
1° Pour le remembrement de parcelles :
Lorsque, par application des règles d'urbanisme, l'implantation et le volume des constructions doivent respecter une discipline spéciale dont la disposition actuelle des parcelles compromettrait ou empêcherait la réalisation ;
Ou lorsqu'il est équitable de répartir sur un ensemble de propriétés la charge des prélèvements de terrains opérés par voie de cession ou d'expropriation au profit des emprises publiques, ainsi que la charge des servitudes attachées à la présence des ouvrages construits sur ces emprises ;
Ou lorsqu'il convient de procéder à des modifications de limites de lots dans un lotissement à la suite de l'application des dispositions des articles L. 315-3 à L. 315-5 ;
2° Pour l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif dans les ensembles immobiliers, que ceux-ci aient été aménagés à l'initiative privée ou à l'initiative publique, lorsque le défaut d'entretien ou de gestion de ces ouvrages peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public ainsi que pour la construction d'ouvrages d'intérêt collectif à l'exécution desquels l'autorité compétente aurait subordonné la modification d'un lotissement par application des articles L. 315-3 à L. 315-5 ;
3° Pour la restauration prévue au 5° de l'article L. 322-2 lorsqu'il s'agit de parties d'immeubles visibles de l'extérieur ;
4° Afin de faire participer à la réparation du dommage direct, matériel et certain que peuvent supporter les propriétaires de parcelles frappées de servitudes non aedificandi édictées dans le but de réserver une vue, les propriétaires de parcelles qui bénéficient directement de cette servitude. Dans ce cas, la commune est de droit membre de l'association ;
5° Pour les remembrements ou groupements de parcelles prévus au 6° de l'article L. 322-2, lorsque la disposition actuelle des parcelles compromettrait ou empêcherait la mise en oeuvre d'un programme de restructuration urbaine d'un grand ensemble ou d'un quartier d'habitat dégradé mentionné au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
[…] menées ou prescrites à l'occasion des travaux nécessaires et pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles et quartiers concernés. >> Art. 21. - I. - Le 1o de l'article L. 322-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Pour les opérations spécifiées au 6o de l'article L. 322-2, […] les mots : << travaux spécifiés au 1o de l'article L. 322-2 >> sont remplacés par les mots : << travaux spécifiés au 1o et au 6o de l'article L. 322-2 >>. […] Art. 43. - I. - Le début du deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : << - le nombre de logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Article 15 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. L322-13 (M) Article 16 I. - Les articles 6-3 et 6-4 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social sont abrogés. […] II. - L'article 6-5 de la même loi est abrogé à compter du 1er janvier 1997. Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L300-1 (M) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
Lire la suite…[…] de l'expropriation ou, dans le cas prévu à l'article L . 122- 4 , […] lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L . 311-1 du code de l'urbanisme , […] Il résulte des articles L.322 -2 du code de l'expropriation et L .230-3 du code de l'urbanisme que le bien objet du délaissement doit être estimé à la date de la décision, […] l'article L.322-4 […]
[…] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 63] (57) […] Vu les dispositions de l'article L 322-4-1 du code de l'urbanisme, […] Vu les dispositions du code monétaire et financier pris en ses anciens articles L 563-1 et R 563-1,
[…] De plus, la dévaluation en raison de l'existence d'une ou plusieurs servitudes ne s'applique pas qu'aux terrains à bâtir, les dispositions de l'article L. 322-4 du code précité, soit : 'L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3, […] est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, […] lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, […]
L314-8 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L314-9 (V) Article 18 a modifié les dispositions suivantes. […] Les dispositions de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986. […] Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-3 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-3-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-4 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-4-1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-6 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-6-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-9-1 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-9-2 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-9-3 (V) Article 22 a modifié les dispositions suivantes. […] Passé ce délai, […]
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