Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 51 () JORF 2 juillet 2004
pendant 7 jours
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales constituées entre propriétaires intéressés par l'exécution de certains travaux et opérations dont la liste exhaustive est énumérée à l'article L. 322-2 du Code de l'urbanisme. Ces associations sont régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, […] après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement, au sens des 1° et 2° de l'article L. 322-2, et une opération d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1.
Lire la suite…Ainsi, une association syndicale libre régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, une association foncière urbaine régie par les articles L. 322-1 et suivants du Code de l'urbanisme ou une union de syndicats prévue par l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ont vocation à assurer la gestion et l'entretien de ces éléments collectifs[4]. […] Il suffirait donc pour mettre en œuvre la responsabilité du syndicat au titre de l' article 14 d'établir le dommage et son lien avec les parties communes. […]
Lire la suite…[…] née le 01 Août 1965 à […] avocats à Bordeaux (la SCP [ZM]), en la personne de [IH] [ZM], le montage juridique de l'opération de restauration dans le cadre des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 (devenue les articles L. 611-1 et suivants du code du patrimoine) relative aux monuments historiques, permettant de bénéficier de réductions d'impôts sur les travaux de restauration et, plus particulièrement, […] selon assemblée générale constitutive tenue le 23 décembre 2003, une association syndicale libre régie par les lois des 21 juin 1865, 30 décembre 1967 et les articles L. 322-1 et ,suivants du code de l'urbanisme, dénommée [Adresse 48] dont le siège social a été fixé [Adresse 19], […]
[…] 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'AFUL Les Moulins, régie par les dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme, a procédé, dans la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, à la vente de dix-huit lots de terrains à bâtir du 5 novembre 2013 au 6 mai 2015. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.322-1 du code de l'urbanisme : « Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L.322-2 » ; que l'article L.322-2 du même code dispose que : « Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, […] que le dernier alinéa de l'article L.146-1 du code de l'urbanisme dispose que : « Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application du présent chapitre, […]
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution de certains travaux et opérations dont la liste exhaustive est énumérée à l'article L. 322-2 du Code de l'urbanisme . Ces associations sont régies par les dispositions de l' ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-16 du Code de l'urbanisme.
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