Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 121
Le comptable de l'établissement public est un comptable public de l'Etat nommé par le préfet après avis conforme du directeur départemental des finances publiques.
Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
[…] -2 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324 -3 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324 -4 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324 -5 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324 -6 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324 -7 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324 -8 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L324-9 (M) Article […]
Lire la suite…[…] d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, toutes les interventions foncières et opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme (Code de l'urbanisme, art. L. 321-1). Leur domaine d'intervention est très large. […] Mesures générales d'exonération des acquisitions réalisées par les collectivités territoriales et leurs établissements 90 Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 du CGI (BOI-ENR-DMTOI-10-40), […] départements, communes ou syndicats de communes, par les établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme à l'article L. 324-9 du code de l'urbanisme et par les établissements publics régionaux, […]
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[…] articles L . 123-1 et suivants et L . 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […] CGI. - art. 1607 bis (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L324 -1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324 -10 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme […]
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