Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 121
Le comptable de l'établissement public est un comptable public de l'Etat nommé par le préfet après avis conforme du directeur départemental des finances publiques.
Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
[…] en contrepartie d'une rémunération : -la gestion comptable et financière de ce fonds à un établissement public créé en application du a de l'article L. 321-1 ou de l'article L. 326-1 du code de l'urbanisme ; […] Crée Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 5 () JORF 16 juin 2004 Article 55 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L326-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L326-2 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L326-3 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L326-4 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L326-5 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L326-7 (V) Article 62 Le titre Ier est applicable à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11, […]
Lire la suite…