Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 123-1-12 est fixée par le conseil municipal. Son montant ne peut excéder 12 195 euros par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
[…] mais comme une demande de dégrèvement, conformément aux dispositions de l'article R. 332-22 du code […] de l'urbanisme dans sa version alors applicable, […] soulever des moyens dirigés contre le bien-fondé de la participation mise à sa charge par le permis de construire délivré le 11 juillet 2011 ». 2 En second lieu, après avoir rappelé qu'il résultait des dispositions combinées des articles L. 332-7-1 , L. 332-6-1 , L. 332-28 et L. 123-1-12 du code […] Or, […] le permis modificatif est regardé comme se substituant au permis initial, cette substitution emportant retrait du premier permis au sens du b de l'article R. 332-22 du code de l'urbanisme cité au point 3 ci-dessus ». […]
Lire la suite…L. 332-7-1. » Aux termes de l'article R. 332-22 du même code dans sa rédaction alors applicable : « […] Le redevable de la participation en obtient, sur sa demande, […] / d) Si, dans le délai de cinq ans à compter du paiement, la commune ou l'établissement public compétent n'a pas affecté le montant de la participation à la réalisation […] En second lieu, aux termes de l'article L. 332-7-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 123-1-12 est fixée par le conseil municipal […]. » Aux termes de l'article L. 332-28 du même code, […]
Lire la suite…[…] ° Pour les habitations, […] sans être inférieurs à 25 % de la surface de surface de plancher hors oeuvre nette. / 3° Pour les hôtels (…) la surface de vente affectée au stationnement est au moins égale à 50 % de la surface de plancher hors œuvre nette. » qu'au terme des dispositions de l'article L . 123- 1 -2 du code de l'urbanisme , […] le bénéficiaire du permis … peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1 […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 30 mars 2012 et auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, la COMMUNE DE NOISY LE SEC demande la condamnation de Monsieur X Z Y à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sur le fondement des articles L.123-1-2, L 332-7-1, L 421-8, L 421-6 et R.332-17 du Code de l'urbanisme et 1382 du Code civil, la somme de 323ྭ242 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, […] Aux termes de l'article L. 332-7-1 du même code, cette participation est fixée par le conseil municipal et aux termes de l'article R 332-20, […]
[…] communiquée le 4 juillet 2025 à la SASU CAAP Immo Invest qui n'a pas produit de mémoire en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 août 2025. […] aux termes de l'article Ua12 du règlement du PLU : « Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques (…) Concernant le stationnement des constructions à vocation d'habitat, les dispositions qui s'appliquent sont les suivantes : – 1 place de stationnement pour chaque logement créé ; (…) Conformément à l'article L . 123- 1 -2 du Code de l'urbanisme […]