Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 46 (V)
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés par l'autorité qui délivre le permis de construire.
Toutefois les propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d'une autorisation de construire.
La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la participation. Elle précise le régime des autres contributions d'urbanisme applicables au terrain, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et l'état des équipements publics existants ou prévus.
La convention est, dès publication de la délibération du conseil municipal l'approuvant, créatrice de droit au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 160-5.
Si la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est déposée dans le délai de cinq ans à compter de la signature de la convention et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par la convention, celles-ci ne peuvent être remises en cause pour ce qui concerne le cocontractant de la commune ou ses ayants droit.
Si la voie ou les réseaux n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux. ;
[…] la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux. (…) » ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.332-11-2 et L.332-28 du même code, la participation prévue à l'article L. 332-11-1, […] est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain ; 6. […] Considérant qu'il ne résulte ni des prescriptions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, qui ne s'appliquent pas aux actes réglementaires, ni des dispositions précitées de l'article L.332-11-1 du code de l'urbanisme que la délibération du 11 mars 2005 devait comporter une motivation spécifique quant aux circonstances locales justifiant l'adaptation, […]
Lire la suite…[…] par délibération du 10 décembre 2001, le conseil municipal de la COMMUNE DE LA FOYE-MONJAULT a décidé d'instaurer le régime de la participation pour le financement des voies nouvelles et des réseaux défini aux articles L. 332-6-1, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme ; qu'en réponse à la demande formulée le l8 novembre 2001 par M. […] Il en est de même du régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des limitations au droit de propriété applicables au terrain, […] par l'autorisation de construire, qui en constitue le fait générateur et en fixe le montant ; Considérant qu'il résulte de la combinaison […] L. 410-1 du code de l'urbanisme et ne pouvait, en conséquence, […]
Lire la suite…[…] que le classement ainsi opéré est contradictoire avec le classement du plan d'occupation des sols qui n'autorisait pas l'urbanisation de ce secteur en raison de l'absence de réseaux d'assainissement et d'accès sécurisé à la voie publique ; que la concertation prévue par les articles L. 300-1 et L. 300-2 du code de l'urbanisme n'a jamais eu lieu ; […] que le maire ne pouvait imposer l'urbanisation du secteur en litige par le recours à la procédure de lotissement et aurait dû mettre en œuvre la procédure de participation pour voie nouvelle et réseaux des articles L. 332-6-1, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme ; […] que l'arrêté, en date du 11 avril 1986, […]
[…] — de mettre à la charge de commune de Villardonnel une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que l'arrêté méconnaissant les critères fixés par les articles L. 332-9 et L. 332-28 du code de l'urbanisme est privé de base légale ; — que les articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ;
[…] enregistré le 11 janvier 2010, […] qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L.332 -6 du code de l'urbanisme : Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 2 º Le […]
alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, […] 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, […] III. – Le président du conseil départemental exerce, par délégation, les attributions mentionnées du 2° au 17° de l'article L. 3211-2 et aux articles L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales. […]
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