Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 1
Les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat de projet partenarial d'aménagement.
Les autres collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être signataires de ce contrat, de même que les établissements publics intéressés.
Sur proposition d'un ou plusieurs signataires, le contrat peut également être signé par toute société publique locale, par toute société d'économie mixte ainsi que par toute autre personne publique ou tout acteur privé implantés dans son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations prévues par ce même contrat. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d'intérêts.
Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement susceptible d'être qualifiée de grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, il en précise les dimensions et les caractéristiques.
En premier lieu, la réalisation des ouvrages d'infrastructures situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national (OIN) ou d'une grande opération d'urbanisme (GOU) au sens de l'article L. 312-2 du code de l'urbanisme, ne sera plus soumise obligatoirement à la maîtrise d'ouvrage publique de ces travaux. […] II. […] En effet, le futur article L. 2172-1 de ce code généralise l'obligation de concours, sans qu'aucune exception ne soit prévue au profit des organismes publics et privés d'habitation à loyer modéré (Cf. art. L. 2411-1, CCP). […]
Lire la suite…Elle affirme enfin la place centrale de l'État comme soutien dans la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire. 1 Les contrats de projet partenarial d'aménagement L'article 1 er de la loi ELAN a créé un nouvel outil en faveur de l'aménagement des territoires, […] Le PPA est codifié aux articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'urbanisme. […] En outre, […] l'adaptation ou la gestion d'équipements publics relevant de la compétence de la commune d'implantation nécessaires à la GOU et identifiés et localisés dans l'acte de qualification. 2 L'opération de revitalisation du territoire Créée par l'article […] 157 de la loi ELAN et codifiée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […]
Lire la suite…[…] — s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 dudit code ; […] L. 311-1, L. 315-1, R. 311-1, R. 312-1 du code forestier (ancien), L. 130-1, L. 160-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, articles préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Pau une somme de 3 000 euros au profit de chacun d'entre eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. […] Aux termes de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : « I.-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement, […] les aménageurs, les constructeurs, les maîtres d'ouvrage et », hormis dans le périmètre d'une opération d'intérêt national ou dans celui d'une grande opération d'urbanisme au sens des articles L. 102-12 et L. 312-2 du même code, […]
[…] 68-02-01-01-01 […] — que la décision litigieuse n'est pas exécutoire faute d'avoir été transmise au représentant de l'Etat avant l'expiration du délai de deux mois ainsi que l'imposaient les dispositions de l'article L 312-2 du code de l'urbanisme et celles du code général des collectivités territoriales ; […] — que cette décision est conforme aux exigences énoncées par les dispositions des articles L 210-1 et L 300-1 du code de l'urbanisme ; […] que l'antériorité et la réalité du projet envisagé sont établies ainsi qu'en témoignent la motivation des délibérations du conseil municipal en date du 29 janvier et du 2 juillet 2007 ainsi que les lettres du 18 avril et des 10 et 25 juillet 2007 que le maire a adressées au service des domaines ;