Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI 83-8 1983-01-07 ART. 72 2 JORF 9 JANVIER 1983
En revanche, les actes initiaux prévoyaient que l'échange était subordonné à la modification de l'arrêté préfectoral ayant autorisé le lotissement selon les modalités alors prévues par l'article L315-3 du Code de l'Urbanisme. […]
Lire la suite…un cahier des charges du 10 septembre 1925, ont assigné l'association syndicale libre de ce lotissement (l'ASL) en annulation de la délibération de l'assemblée générale du 1er juin 2007 ayant décidé, à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du Code de l'Urbanisme, de modifier le cahier des charges afin, notamment, […] que si la décision porte sur une modification des pièces du lotissement, elle doit être prise à la majorité alternative fixée par l'article L 315-3 du Code de l'Urbanisme. […] Qu'en l'espèce, il résulte de l'article 3.14 des statuts de l'association syndicale libre, ASL, […] devenu L. 442-10 du Code de l'Urbanisme.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, […] à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; […] qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du même code : « Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, […] lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 315-3, […]
[…] Madame K L épouse Z […] Ce document est également daté du 23 février 2001 ; il fixe les règles et servitudes d'intérêt général et prévoit que ces règles peuvent être modifiées dans les conditions prévues par les articles L 315-3 du code de l'urbanisme qui était ainsi rédigé (l'article L 315-4 visé n'est pas susceptible de répondre
[…] DOSSIER N° : 03/02146 […] Attendu qu'une association syndicale libre du type de celle qui gère le lotissement “la Valade” dispose de la capacité d'acquérir, de vendre, d'échanger, de transiger, d'emprunter et d'hypothéquer, aux termes de l'article 3 de la loi du 21 juin 1865; que les seules règles de majorité imposées par la loi sont celle de l'unanimité pour la formation de l'association, sur le fondement de l'article 5, et celles des majorités qualifiées imposées par les dispositions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme lorsqu'il s'agit de demander aux autorités administratives compétentes la modification des documents d'urbanisme et notamment celle du cahier des charges du lotissement;
[…] qui n'avait auparavant qu'un caractère réglementaire. 12 Avant l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 précitée, ces dispositions figuraient aux articles L. 315-1 à L. 315-8 du code de l'urbanisme. 13 Cette qualification, qui était précisée dans la définition du lotissement prévue par l'ordonnance […] Il s'agissait, en l'espèce, d'une modification intervenue en application de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme (actuel article L. 442-10). 36 Olivier Le Bot, op. cit., paragr. 372.702, p. 1065. 6 n'engagent que les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues 37 . […] Voir, […]
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