Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi 85-729 1985-07-18 art. 26 XXI, XXII JORF 19 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
Etude des conditions d'application de l'article L. 322-8 du Code de l'urbanisme sur les équipements publics exceptionnels (Syndicat d'énergie) Assistance dans le cadre d'un contentieux relatif à la facturation de travaux de raccordement : représentation d'un Syndicat d'énergie dans le cadre d'un contentieux portant sur la facturation de travaux de raccordement réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de ce syndicat (Syndicat d'énergie) Suivi des travaux relatifs au projet de loi sur la transition énergétique et analyse de ses conséquences : assistance d'un syndicat d'énergie dans le suivi des travaux
Lire la suite…L314-8 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L314-9 (V) Article 18 a modifié les dispositions suivantes. […] Les dispositions de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986. […] Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-3 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-3-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-4 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-4-1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-6 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-6-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-9-1 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-9-2 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-9-3 (V) Article 22 a modifié les dispositions suivantes. […] Passé ce délai, […]
Lire la suite…[…] — les travaux de déplacement du réseau au niveau du giratoire ont été mis à la charge de la SA GNC HOLDING en application de l'article L. 322-8 du code de l'urbanisme ; […] délivré par le maire de la commune de Jouy aux Arches, pour la construction de bâtiments de stockage en bordure de la RN 57 ; que ce permis imposait au bénéficiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme alors applicables, de participer à la réalisation d'un giratoire sur l'emprise de la route nationale induisant, notamment, la modification du réseau électrique existant ; […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 322-8 du même code : « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, […] Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, […]
[…] — méconnaît les articles L. 111-11, L. 332-8 et R. 111-15 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le raccordement électrique depuis le poste Terre Volées ; […] 17. L'article L. 322-8 du même code dispose que : « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels. […]
L'actualité du Cabinet Dernières Publications * Les contrats publics à durée indéterminée article de Astrid BOULLAULT , Alexandre VANDEPOORTER Contrats Publics, […] de vraies raisons d'inquiétude article de […] article de dépêche AEF n° 490313, 08 janvier 2015 (à lire en suivant ce lien) * Urbanisme : « Le silence vaut acceptation », une règle pleine d'incertitudes article de Didier SEBAN , Le Moniteur, […] Matthieu HéNON La Gazette des Communes, 10 février 2015 (à lire en suivant ce lien) L'actualité du Cabinet Parmi nos missions […] Etude des conditions d'application de l'article L. 322-8 du Code de l'urbanisme sur les équipements publics exceptionnels (Syndicat d'électricité, […]
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