Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 mars 2022, le 30 mai 2022, le 24 juin 2022 et le 28 juin 2022, M^me K F, M. E F, Mme H G, M. D G, M^me L N et M. E N, représentés par M^e Fusellier, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Béziers ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange pour l’implantation d’une antenne relais ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Béziers et de la société Orange la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que l’arrêté :

— a été signé par une autorité incompétente ;

— est entaché d’un vice de procédure pour défaut de consultation de la chambre d’agriculture en application de l’article R. 425-20 code de l’urbanisme ;

— est illégal dès lors qu’un permis de construire était nécessaire dès lors que l’emprise au sol est supérieure à 20 m2 ;

— a été pris sur la base d’un dossier incomplet en méconnaissance des articles R. 431-35 à R. 431-37 et R. 441-9 code de l’urbanisme, en particulier l’absence de montage photographique de la construction permettant d’apprécier son impact sur les lieux avoisinants ;

— est illégal dès lors que le dossier de déclaration préalable est trompeur ;

— méconnaît les articles L. 34-9-1 et L. 96-1 du code des postes et télécommunications électroniques ;

— méconnaît les articles 1 et 2 du plan d’occupation des sols ;

— méconnaît les articles L. 111-11, L. 332-8 et R. 111-15 du code de l’urbanisme en ce qui concerne le raccordement électrique depuis le poste Terre Volées ;

— méconnaît l’article 45-1 et suivants du code des postes et télécommunications ;

— est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au titre de l’article R. 111-27 code de l’urbanisme et A5 et A6 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et le principe de précaution ;

— est illégal en l’absence de garanties financières concernant le démantèlement ;

— il n’existe pas de contraintes de service public ;

— est entaché d’un détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense enregistrés le 1er avril 2022, le 27 juin 2022 et le 18 juillet 2022, la société Orange, représentée par M^e Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 500 euros soit mise à la charge de M. et M^me F et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable en application de l’article L. 600-1-2 code de l’urbanisme ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 avril 2022 et le 18 juillet 2022, la commune de Béziers conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable en application de l’article L. 600-1-2 code de l’urbanisme ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Charte de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code des postes et des télécommunications ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. C ;

— les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ;

— les observations de M^e Fusellier, représentant M. et M^me F et autres ;

— et les observations de M^me M, représentant la commune de Béziers.

Considérant ce qui suit :

1. Le 15 octobre 2021, la société Orange a déposé une déclaration préalable pour l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie sur la parcelle cadastrée section KV n°108 au lieu-dit Laffenal à Béziers, complété le 22 novembre 2021. Par un arrêté du 6 janvier 2022, le maire de la commune de Béziers ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable. Par leur requête, M. et M^me F et autres demandent l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A B, adjoint chargé de l’urbanisme et signataire de l’arrêté attaqué, bénéficie d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté du maire de Béziers en date du 25 mai 2020, en particulier pour « () la délivrance et le suivi des autorisations d’urbanisme et d’utilisation des sols ». Il ressort des mentions figurant sur cet arrêté, lesquelles font foi jusqu’à preuve contraire, qu’il a été réceptionné en préfecture et publié le 26 mai 2020. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire du permis de construire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-9 code de l’urbanisme : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable, à l’exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : () j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que l’antenne relais projetée, d’une hauteur de 18 mètres, est érigée sur une dalle béton au niveau du sol, laquelle ne crée en soit aucune projection verticale, si bien que cette dalle ne constitue pas une emprise au sol et la circonstance que la zone technique soit clôturée par un grillage de deux mètres de haut ne crée pas davantage d’emprise au sol. Par ailleurs, il ressort du plan de masse que les armoires techniques et l’emplacement du pylône en lui-même n’engendreront pas d’emprise au sol ou de surface de plancher supérieure à 20 m2. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet en litige ne relèverait pas de la déclaration préalable doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 425-20 code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une construction ou un aménagement qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d’une zone agricole protégée créée en application de l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime et situé dans un territoire non couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu’après avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation agricole. En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le projet ne peut être autorisé qu’après l’accord motivé du préfet. ».

6. Il ressort des pièces du dossier que les dimensions du projet, même en tenant compte de la surface clôturée, ne sont pas de nature en elles-mêmes à altérer le potentiel agronomique, biologique ou économique. Au surplus, la commune de Béziers est couverte par un plan local d’urbanisme. Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l’article R. 425-20 code de l’urbanisme pour soutenir que l’avis de la chambre d’agriculture était nécessaire. Ledit moyen doit dès lors être écarté comme inopérant.

7. En quatrième lieu, il résulte du a) de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme que les demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, notamment, « par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ». Aux termes de l’article R. 431-35 du même code : " La déclaration préalable précise : a) L’identité du ou des déclarants ; () La déclaration comporte également l’attestation du ou des déclarants qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ".

8. Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter, comme les demandes de permis de construire en vertu de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme, l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 précité. Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une déclaration ou d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Les tiers ne sauraient donc utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, faire grief à l’administration de ne pas en avoir vérifié l’exactitude.

9. Toutefois, lorsque l’autorité saisie d’une telle déclaration ou d’une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu’implique l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, d’aucun droit à la déposer, il lui revient de s’opposer à la déclaration ou de refuser la demande de permis pour ce motif.

10. Il ressort des pièces du dossier que la demande de déclaration préalable en litige comporte une attestation du 14 octobre 2021 de M. J, directeur Réseau Sud-Ouest de l’unité de pilotage Réseau Sud-Ouest de la société Orange certifiant que la société Orange remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme pour déposer cette déclaration préalable. Il n’était par ailleurs pas nécessaire de fournir une attestation du propriétaire de la parcelle assiette du projet, contrairement à ce que soutiennent les requérants, qui n’apportent au demeurant aucun élément de nature à contester cette attestation. Enfin, le dossier de déclaration préalable est sans équivoque sur l’identité du demandeur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 435-35 code de l’urbanisme doit être écarté.

11. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 431-36 code de l’urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante ; c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; d) Le justificatif de dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. Il est complété, s’il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l’article R. 431-10, à l’article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l’article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. Ces pièces sont fournies sous l’entière responsabilité des demandeurs. Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d’une construction et que ce projet est visible depuis l’espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l’article R. 431-10. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. ".

12. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

13. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable en litige contient un plan de localisation permettant d’identifier précisément le terrain assiette du projet et l’emplacement exact du projet sur ce terrain. Il contient également des photographies aériennes de la parcelle qui révèlent son caractère viticole, et permettant d’apprécier la nature des lieux, notamment la proximité d’une ligne très haute tension dont deux poteaux sont implantés sur la même parcelle. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces photographies aériennes font apparaitre les maisons d’habitation du lotissement Terres Volées situées à environ 200 mètres et les maisons du domaine de Bayssan situées à environ 350 mètres. Ensuite, des photographies prises au niveau du sol orientées vers le lotissement des requérants, proche et éloignée, ainsi que des représentations graphiques du projet, permettaient au service instructeur d’apprécier l’insertion du pylône dans son environnement proche et lointain. Enfin, ce dossier contient le justificatif de la demande d’autorisation à l’aviation civile eu égard à la hauteur du projet. Par suite, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier ne peut qu’être écarté.

14. En cinquième lieu, l’autorité administrative saisie d’une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d’assiette du projet, notamment sa surface ou l’emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l’environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d’urbanisme qui s’imposent à lui. En revanche, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu’elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l’urbanisme, ni l’intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date à laquelle l’administration se prononce sur la demande d’autorisation.

15. Il résulte de ce qui a été dit au point 13 que le dossier était suffisamment renseigné pour permettre au service instructeur d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement et la localisation des prises de vue ne révèle aucune intention frauduleuse de la part de la société Orange alors qu’au contraire, celles-ci sont orientées vers les maisons des requérants qui apparaissent en arrière-plan. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de déclaration préalable serait frauduleux doit être écarté.

16. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies () ».

17. L’article L. 322-8 du même code dispose que : « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n’est pas de la compétence de l’autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire. Lorsque l’autorisation de construire a pour objet l’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent dont la situation ou l’importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par l’autorité militaire. ».

18. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, que l’extension du réseau électrique pour l’implantation d’une antenne-relais doit être regardée comme ayant le caractère d’un équipement public exceptionnel, d’une part, dans la mesure où une antenne-relais constitue une installation à caractère industriel relative aux communications électroniques et, d’autre part, eu égard à sa nature, qui répond à une mission de service public confiée notamment aux opérateurs de communications électroniques pour le compte desquels la société Orange assure la réalisation et la maintenance d’infrastructures. Ainsi, en application des dispositions combinées des articles L. 332-8 du code de l’urbanisme et L. 342-11 du code de l’énergie, le financement de l’extension du réseau électrique induite par le projet incombe au bénéficiaire de l’autorisation.

19. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l’avis d’Enedis du 13 décembre 2021, que le projet en litige d’une puissance de 12kVA nécessite une extension du réseau basse tension sur une longueur de 470 mètres sur le domaine public en dehors du terrain d’assiette à partir du poste « Terres Volées » pour un montant de 23 729,40 euros HT. Par ailleurs, en page 5 du formulaire Cerfa, la société Orange s’engage à prendre en charge les frais de raccordement et l’arrêté attaqué reprend en prescription cet engagement de la société Orange et en faisant référence à l’avis d’Enedis. Enfin, dès lors que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers, la circonstance, à supposer même avérée, qu’il serait nécessaire de traverser une voie privée appartenant au lotissement des « Terres volées » est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le formulaire Cerfa mentionne expressément la puissance nécessaire pour le projet, à savoir 12KVA monophasé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11, L. 332-8 et R. 111-15 du code de l’urbanisme doit être écarté.

20. En septième lieu, aux termes de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques applicable au litige : « () II. () B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l’intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d’information un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court. () / D. – Le dossier d’information mentionné au B et au C du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation. Dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population définies par un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, il comprend également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. ».

21. Il résulte des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l’urbanisme, qu’une décision prise sur une déclaration préalable n’est pas subordonnée au dépôt du dossier d’information prévu par l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, cité au point précédent. Il n’appartient donc pas à l’autorité en charge de la délivrance des autorisations d’urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui relève d’une police spéciale des communications électroniques sans application dans le cadre de l’instruction des déclarations ou demandes d’autorisation d’urbanisme. Il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire qu’une concertation avec les habitants soit à mener avant de statuer sur une demande d’implantation d’antenne relais comme en l’espèce. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la décision attaquée n’a pas été précédée de la procédure d’information prévue par ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 34-9-1 et de l’article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques doit être écarté comme inopérant.

22. En huitième lieu, et dès lors que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 45-1 et suivants du code des postes et des télécommunications en ce que ne sont pas joints les servitudes ou droits de passage sous le chemin rural 148 doit être écarté.

23. En neuvième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Selon l’article 5 de la Charte de l’environnement : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. ».

24. Les requérants soutiennent que l’installation d’une antenne-relais de téléphonie mobile à proximité directe de leur habitation pourrait, dès lors qu’elle sera source de champs électromagnétiques dangereux pour la santé humaine. Toutefois, les requérants ne produisent aucune étude au soutien de leurs allégations et aucuns éléments suffisamment circonstanciés pour établir qu’en l’état des connaissances scientifiques, des risques, mêmes incertains, seraient de nature à faire obstacle au projet de la société Orange. Par suite, les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance du principe de précaution et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doivent être écartés.

25. En dixième lieu, en vertu de l’article A1 du règlement plan local d’urbanisme de Béziers, sont autorisées avec limitations les équipements d’intérêts collectif et services publics liés aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. S’agissant de cette sous-destination, « Les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes pour cette sous-destination sont admises à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage. ».

26. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige se situe en zone A du règlement du plan local d’urbanisme de Béziers. Eu égard à leur objet, ces dispositions du plan local d’urbanisme relatives aux ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être regardées comme s’appliquant aux antennes et aux pylônes installés par les opérateurs dans le cadre de l’exploitation d’un réseau de télécommunication. Par suite, le moyen tiré de ce que les articles 1 et 2 du règlement plan local d’urbanisme précités n’autoriseraient pas l’implantation d’une antenne relais doit être écarté.

27. En onzième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ». Et aux termes de l’article A5 du règlement plan local d’urbanisme de Béziers : « Les constructions neuves présenteront une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, ainsi que des couleurs en harmonie avec le site. Toutes constructions autorisées doivent justifier de la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, du site, du paysage. L’architecture et la volumétrie des constructions autorisées doivent respecter l’unité, la cohérence et le style esthétique des constructions existantes ou de l’environnement immédiat. () ». Et aux termes de l’article A6 : « () Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques (plantations, bosquets, haies, perspectives paysagères, trame verte, etc. existants). Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé prioritairement dans la flore régionale ou traditionnelle locale. () ». Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que le juge doit apprécier, au terme d’un contrôle normal, la légalité de la décision contestée.

28. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un site ou un paysage propre à fonder le refus opposé à une demande d’autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ladite autorisation, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site.

29. La zone d’implantation du projet présente un caractère agricole, se situe en zone A du plan local d’urbanisme de Béziers et est entièrement plantée de vignes. Elle se situe entre deux zones urbanisées diffuses, à savoir le lotissement des Terres Volées à environ 200 mètres d’une dizaine d’habitation et le domaine de Bayssan à environ 350 mètres. La parcelle assiette du projet cadastrée n°KV 108 s’intègre au milieu de cette vaste zone agricole. Cette parcelle plane, présentant un léger talus, est traversée par une ligne électrique haute tension supportée par deux pylônes. La zone d’implantation ne présente ainsi pas d’intérêt paysager particulier. Il ressort des pièces du dossier que l’antenne relais en litige sera implantée à l’angle d’un chemin privé d’exploitation et du chemin rural n°148 à une distance d’environ cent mètres de la ligne haute tension, et sera entourée de vignes. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des représentations graphiques, que le pylône de type treillis ne se démarquera pas de la ligne haute tension et présentera des caractéristiques similaires aux poteaux électriques à proximité permettant de conserver une vue traversante. L’impact visuel sera ainsi à peine perceptible depuis le domaine de Bayssan, ainsi qu’il en ressort des photographies et très limitée depuis le lotissement des requérants situé à 200 mètres et présentant des arbres de hautes tiges. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le maire de Béziers aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en ne s’opposant pas à la déclaration préalable en litige au regard de l’impact du projet sur les lieux avoisinants doit être écarté.

30. En douzième lieu, si les requérants soutiennent qu’un arrêté du 26 août 2011 imposerait au constructeur de justifier de capacités techniques et financières pour le démantèlement des ouvrages, ils n’assortissent pas ce moyen des précisions suffisantes, notamment les références de cet arrêté, permettant d’en apprécier le bien-fondé et son applicabilité aux antennes relais. Par suite, le moyen tiré de l’absence de garanties financières concernant le démantèlement ne peut qu’être écarté.

31. En treizième lieu, ainsi qu’il a été dit aux points 18 et 19, le coût du raccordement électrique du projet sera à la charge de la société Orange, si bien que le moyen tiré du détournement de pouvoir en ce que le maire aurait pris le risque de faire supporter l’extension du réseau à la collectivité ne peut qu’être écarté.

32. En dernier lieu, ainsi qu’il a été dit au point 18, l’antenne relais en litige constitue un équipement public exceptionnel et contribue au service public de communication électronique. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de l’absence de contraintes de service public doit être écarté.

33. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

34. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Béziers et la société Orange, qui n’ont pas la qualité de partie perdante, versent aux requérants la somme qu’il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et M^me F et autres le versement d’une somme de 1 500 euros à la société Orange sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. et M^me F et autres est rejetée.

Article 2 : M. et M^me F et autres verseront la somme de 1 500 euros à la société Orange au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me K F, M. E F, M^me H G, M. D G, M^me L N et M. E N, à la commune de Béziers et à la société Orange.

Délibéré après l’audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Corneloup, présidente,

M^me Michelle Couégnat, première conseillère,

M. Nicolas Huchot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.

Le rapporteur,

N. C

La présidente,

F. CorneloupLa greffière,

M. I

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 9 novembre 2023.

La greffière,

M. I

aj