Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Dans ce cas, la demande de permis d'aménager ne peut être instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte lorsque le projet de construction n'entre pas dans le champ des dérogations prévues par l'article L. 431-3.
[…] . une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 441-2 et L. 441-3 du code de l'urbanisme ; […] Article 2 : Les conclusions de M. et M me X visées au point 2 du présent arrêt sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 441-2 et L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, 388, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64 du Code pénal L. 441-2 et L. 483 et suivants du Code de l'urbanisme ; […]
Dans un arrêt du 20 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux vient rappeler que l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues à l'Article L. 422-2 du Code de l'urbanisme, et que le fait de surélever de 50 centimètres la clôture existante et d'obstruer la vue jusque-là laissée libre par un grillage ajouré, était bien de nature à rendre nécessaire la déclaration prévue par l'Article L. 441-2 du Code de l'urbanisme, puisque ces travaux apportaient à la clôture existante une modification substantielle (Conseil d'Etat, 20/12/2020,
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