Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 63
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions. Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les modèles types de construction et leurs variantes, industrialisées ou non, susceptibles d'utilisation répétée, doivent, avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à l'article 3 de ladite loi et ce quel que soit le maître d'ouvrage qui les utilise.
Composition de la demande de permis de construire : La demande de permis de construire impose la réunion de plusieurs éléments, dont un formulaire de demande (l'incontournable Cerfa, différent selon le projet envisagé), ainsi que différentes pièces limitativement énumérées aux articles R*. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme. La nature précise et exhaustive de cette liste apporte plusieurs avantages pour le pétitionnaire. […] Par principe, le recours à un architecte n'est pas obligatoire, mais le Code de l'urbanisme pose une série d'exceptions (art. L. 431-3 Code de l'urbanisme) définies notamment en fonction du statut du pétitionnaire ou encore de différents seuils. […]
Lire la suite…Composition de la demande de permis de construire : La demande de permis de construire impose la réunion de plusieurs éléments, dont un formulaire de demande (l'incontournable Cerfa, différent selon le projet envisagé), ainsi que différentes pièces limitativement énumérées aux articles R*. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme. La nature précise et exhaustive de cette liste apporte plusieurs avantages pour le pétitionnaire. […] Par principe, le recours à un architecte n'est pas obligatoire, mais le Code de l'urbanisme pose une série d'exceptions (art. L. 431-3 Code de l'urbanisme) définies notamment en fonction du statut du pétitionnaire ou encore de différents seuils. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Montfort-sur-Meu et de M. C… la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - il méconnaît les dispositions des articles L. 431-1, L. 431-3 et R. 431-2 du code de l'urbanisme, car, alors qu'il n'a été recouru aux services d'un architecte, la surface de plancher créée totale est de 177,67 m², soit clairement au-dessus du seuil de 150 m², et ce d'autant plus que le pétitionnaire a finalement décidé de construire le bâtiment C, présenté comme un duplex, de plain-pied ;
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L 431-3 du code de l'urbanisme : « Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, […] notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'État. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions. (…) » qu'aux termes de l'article R. 431-2 du même code : « Conformément à l'article 1 er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, […] partant tiré de la violation de l'article L 431-1 du code de l'urbanisme, est, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : « Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, […] que l'article L.431-3 du même code dispose que : « Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, […] notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions » et qu'aux termes de l'article R.431-2 du même code : « Conformément à l'article 1 er du décret […] L. 761-1 du code de justice administrative :
Au sommaire de cet article... […] le transfert de permis de construire est possible dès lors que trois conditions impératives et cumulatives sont réunies. 1) Le permis doit être en cours de validité. […] Cette condition est d'ailleurs expressément mentionnée dans l'unique article du Code de l'urbanisme qui évoque le transfert, […] un acte notarié mentionnant le titre que pourra faire valoir le futur bénéficiaire du permis (tel que l'accord du propriétaire du terrain ou un autre type de mandat) sera suffisant. […] Les articles L431-1 à L431-3 du Code de l'urbanisme prévoient que le recours à un architecte est obligatoire pour préparer un dossier de permis de construire pour une personne morale, […]
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