Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
[…] qu'ils ont formé un pourvoi contre l'arrêt de rejet rendu le 21 juin 2007 par la cour administrative d'appel de Lyon ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant (…) que si les stipulations [de l'article […] et de soumettre l'exécution de ces travaux au contrôle du service des monuments historiques ; qu'elle emporte en outre, selon l'article L. 430-1 du Code de l'urbanisme, assujettissement de la démolition des immeubles à un permis, et suivant l'article L. 422-4 du même code, soustraction des constructions et des travaux du bénéfice de l'exemption de permis de construire ; qu'ainsi, la décision d'inscription a pour effet, […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juillet 2023 et le 4 octobre 2023, la SAS AD Invest, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis () recueille l'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes () ».
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis (…) recueille l'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes, notamment dans les cas prévus au chapitre V du titre II du présent livre ». L'article R. 425-21 de ce code prévoit que : « Lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement, le permis de construire (…) ne peut intervenir si le préfet, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me D…, […]
[…] Aux termes de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis (…) recueille l'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes, notamment dans les cas prévus au chapitre V du titre II du présent livre ». […] Aux termes de l'article R. 425-21 du même code : « Lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, […]
[…] et cela en raison de plusieurs irrégularités : Méconnaissance de dispositions de la loi Littoral ; Méconnaissance du plan de prévention des risques ; Non-respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Le tribunal administratif de Bastia, saisi par le préfet, s'est donc fondé sur les règles de compétence du code de l'urbanisme pour annuler le permis tacite. […] Pour mémoire, l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme prévoit que : " L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les déclarations préalables recueille l'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes, […]
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