Copie aux demandeurs : 15 Copie aux défendeurs : 18

nn

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DE RENVOI DU 02/12/2016

16EME CHAMBRE par sa mise à disposition au Greffe

RG : J2016000252

À

AFFAIRE 2015055507

ENTRE :

SAS B Capital Partners en qualité de société de gestion du fonds PRECISION LENDING FÜND |, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de Cabinet GINESTIE, PALEY-VINCENT Avocat (R138) et comparant par M^e Delay-AD Avocat (A377)

ET :

1) SAS BOOST&CO, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e BRUNSVWICK Laëtitia Avocat et comparant par M^e LISIMACHIO Laëtitia Avocat (C1044)

2) M. X D, demeurant […]

Partie défenderesse : non comparante

3) M. A G, demeurant […]

Partie défenderesse : assistée de Cabinet LEFEVRE PELLETIER – Maître AG AH-AI Avocat (P238) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Avocat (P240)

4) Société de droit britannique SGL MANAGEMENT LLP, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e BRUNSWICK Laetitia Avocat et comparant par M^e LISIMACH!IO Laëtitia Avocat (C 1044)

AFFAIRE 2015055545

ENTRE :

1) SAS BPIFRANCE INVESTISSEMENT, dont le siège social est 27/31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort – RCS B 4333975224

Partie demanderesse : assistée de Maître Arthur DETHOMAS de la SELAS DETHOMAS E KOPF F Avocat et comparant par M^e Delay-AD AE Avocat (A377)

2) FONDS EUROPEEN D’INVESTISSEMENT, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de Maître Arthur DETHOMAS de la SELAS DETHOMAS E KOPF F Avocat et comparant par M^e Delay-AD AE Avocat (A377)

3) SARL de droit Anglais P CAPITAL LTD, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de Maître Arthur DETHOMAS de la SELAS DETHOMAS l(°ELTIER KOPF F Avocat et comparant par M^e Delay-AD AE Avocat A377)

[…]

a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000252

Jugement de renvoi du 02/12/2016

16EME CHAMBRE. PAGE 2 ET :

1) SAS BOOST&CO, dont le siège social est […] […]

Partie défenderesse : assistée de M^e BRUNSWICK Laetitia Avocat et comparant par M^e LISIMACHIO Laëtitia Avocat (C1044)

2) M. X D, demeurant […]

Partie défenderesse : non comparante

3) M. A G, demeurant […]

Partie défenderesse : assistée de Cabinet LEFEVRE PELLETIER – Maître AG AH-AI Avocat (P238) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Avocat (P240)

4} Société de droit Anglais SGL MANAGEMENT LLP, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e BRUNSWICK Laetitia Avocat et comparant par M^e LISIMACHIO Laëtitia Avocat (C1044)

AFFAIRE 2016012638

ENTRE :

SAS BOOST&CO, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de M^e BRUNSWICK Philippe Avocat et comparant par M^e LISIMACHIO Laëtitia Avocat (C1044)

ET :

M. Y C, demeurant […]

Partie défenderesse : assistée de M^e PHALIPPOU du cabinet ARCHERS et comparant par M^e Delay-AD AE Avocat (A377)

AFFAIRE 2016012641

ENTRE :

SAS BOOST&CO, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de M^e BRUNSWICK Philippe Avocat et comparant par M^e LISIMACHIO Laëtitia Avocat (C1044)

ET :

M. Y C, demeurant […]

Partie défenderesse : assistée de M^e PHALIPOU du cabinet ARCHERS Avocat et comparant par M^e Delay-AD AE Avocat (A377)

AFFAIRE 2016017137

ENTRE :

1) SAS BPIFRANCE INVESTISSEMENT, dont le siège social est 27/31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort – RCS B 433975224

Partie demanderesse : assistée de Maître DE MONTECLER du Cabinet DETHOMAS E F Avocat et comparant par M^e Delay-AD AE Avocat (A377)

2) FOND EUROPEEN D’INVESTISSEMENT, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de Maître DE MONTECLER du Cabinet DETHOMAS E F Avocat et comparant par M^e Delay-AD AE Avocat (A377)

3) SOCIETE P CAPITAL LTD, dont le siège social est […] à

«/p>

E

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000252 Jugement de renvoi du 02/12/2016

16EME CHAMBRE. PAGE 3

[…]), Royaume-Uni Partie demanderesse : assistée de Maître DE MONTECLER du Cabinet DETHOMAS E F Avocat et comparant par M^e Delay-AD AE Avocat (A377)

ET :

M. X D, demeurant Appt C303 – Ambassador Building, 5 New Union Square – Londres SVS 5AG – Grande-Bretagne

Partie défenderesse : assistée de M^e Philippe BRÛUNSWICK et comparant par M^e LISIMACHIO Laëtitia Avocat (C1044)

AFFAIRE 2016017225

ENTRE :

SAS B CAPITAL PARTNERS, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de Maître Xavier PERNOT de l’AARPI GINESTIE, PALEY-VINCENT & ASSOCIES Avocat (R138) et comparant par M^e Delay-AD AE Avocat (A377)

ET :

M. X D, demeurant […]

Partie défenderesse : assistée de M^e Philippe BRÛNSWICK et comparant par M^e LISIMACHIO Laëtitia Avocat (C1044)

AFFAIRE 2016032706

ENTRE :

SAS BOOST&CO, dont le siège social est […]

Partie demanderesse ; assistée de M^e BRUNSWICK Philippe Avocat et comparant par M^e LISIMACHIO Laëtitia Avocat (C1044)

ET :

1} M. K J, demeurant […]

Partie défenderesse : non comparante

2) M. M L, demeurant […]

Partie défenderesse : assistée de Maître DE PANAFIEU du Cabinet BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET et comparant par M^e Delay-AD AE Avocat (A377)

AFFAIRE 2016032711

ENTRE :

SAS BOOST&CO, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de M^e BRUNSWICK Philippe Avocat et comparant par M^e LISIMACHIO Laëtitia Avocat (C1044)

ET :

1} Société de droit Anglais P CAPITAL LTD, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de Maître DE MONTECLER du Cabinet DETHOMAS

€

L.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000252 Jugement de renvoi du 02/12/2016

1GÈME CHAMBRE. à _ PAGE

E F et comparant par M^e Delay-AD AE Avocat (A377)

2) M, K J, demeurant […]

Partie défenderesse : non comparante -

3) M. M AF L, demeurant […]

Partie défenderesse : assistée de Maître DE PANAFIEU du Cabinet BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET et comparant par M^e Delay-AD AE Avocat (A377)

% AFFAIRE 2016053784 ENTRE :

SAS B CAPITAL PARTNERS & en qualité de société de gestion du fonds de PRECISION LENDING FÜND |, dont le siège social est […] demanderesse : assistée de Maître Xavier PERNOT du Cabinet GINESTIE, PALEY-VINCENT Avocat (R138) et comparant par M^e Delay-AD AE Avocat (A377)

ET :

SARL […], dont le siège social est […] […]

Partie défenderesse : assistée de M^e Sylvain RIEUNEAU – SCP BERNARD HERTZ BEJOT Avocat (P57) et comparant par SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)

APRÈS EN AVOIR DELIBÈRE : LES FAITS :

BPI France INVESTISSEMENT est une société de gestion de portefeuilles agréée par l’AMF, filiale de la SA BPI groupe, elle-même détenue à parts égales par l’Etat et la Caisse de dépôts et consignations.

Le Fonds Européen d’Investissement (FEI) dépend de la Banque Européenne d’Investissement et investit dans les fonds de capital risque.,

P Capital Ltd est une société de gestion de portefeuille de droit britannique, agréée par la « Financial Conduct Authority ».

BOOST & Co est une société de gestion de portefeuilles créée en 2011 et agréée par l’AMF. Jusqu’au 22 octobre 2014, elle gérait le fonds Precision Lending Fund l (PLF 1). MM. D X et G A en étaient respectivement président et directeur général,

La société anglaise SGL Management LLP détenait pour le compte de M. X des parts dans les fonds gérés par BOOST & Co.

En août 2011, BPI France INVESTISSEMENT, le FEI et P Capital (collectivement les Investisseurs) souscrivaient à hauteur de 45 M € dans PLF I, disposant de 98,82 % des droits dans celui-ci. A partir de septembre 2012, le Fonds disposait d’une société au Luxembourg, PLF | SA, pour réaliser des investissements en Europe,

5.

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Le Fonds réalisait des investissements dès 2011 dans deux puis neuf sociétés mais ces investissements se révélaient pour certains malheureux. Il en fut ainsi des sociétés Travel Horizon, Assor France puis du groupe 1855.

A partir de janvier 2014, les Investisseurs, constatant ces échecs et le manque d’information et de transparence de la société de gestion, à la suite de relances, notifiaient le 14 août 2014 à BOOST & Co leur volonté de procéder au transfert de la gestion du Fonds à la société de gestion B Capital Partners SAS. La décision était votée par 99,82 % des porteurs de parts le 1" octobre 2014. Le 22 octobre 2014, le transfert devenait effectif et était notifié à l’AMF le 24 octobre suivant.

Suite au jugement rendu par le tribunal de céans du 19 novembre 2014, qui arrêtait le plan de redressement des sociétés Héraclés et Ariès du groupe 1855, les Investisseurs apprenaient que BOOST & Co avait pris à leur insu, la veille du transfert, des engagements financiers importants.

C’est ainsi que sont nées les présentes instances.

LA PROCEDURE : RG 2015055507

Par acte extrajudiciaire du 24 septembre 2015, signifié respectivement en application de l’article 658 CPC (adresse certaine) et conformément à l’article 4-1 du Réglement n°1393/2007du Conseil du 13 novembre 2007, B CAPITAL PARTNERS, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds PRECISION LENDING FUND 1, assigne La SAS BOOST & Co, M. D X, M. G A et la société de droit anglais SGL MANAGEMENT LLP et demande au tribunal de :

— DIRE recevable la société B CAPITAL PARTNERS SAS en son action en sa qualité de société de gestion du FCPR PRECISION LENDING FÜND ! depuis le 22 octobre 2014 ;

— DIRE recevable la société B CAPITAL PARTNERS SAS en son action pour la défense de ses intérêts propres ;

— CONSTATER la multiplicité et le caractère généralisé des fautes lourdes de gestion commises par la société BOOST&CO SAS et ses dirigeants légaux en la personne de Messieurs D X et G A, y compris les promesses d’engagements financiers exorbitants sans pouvoir ni autorisation :

— CONSTATER la dissimulation volontaire par la société BOOST&CO SAS et ses dirigeants légaux en la personne de Messieurs D X et G A avec la société SGL MANAGEMENT LLP, d’informations de gestion essentielles à la bonne gestion du FCOPR PRECISION LENDING FUND ! ;

— CONSTATER la découverte post-transfert de gestion de la gravité des fautes de gestion commises et de l’ampleur des dissimulations d’informations de gestion ; -

CONSTATER les manœuvres dolosives commises par la société BOOST&CO SAS, Messieurs D X et G A, et la société SGL MANAGEMENT LLP, à l’occasion de la signature du « Consensuel Transfer Agreement » des 1" et 30 octobre

&

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18EME CHAMBRE. . PAGE 6

2014, aÿant manifestement vicié le consentement de la société B CAPITAL PARTNERS SAS ; .

— CONSTATER l’importance du préjudice résultant des fautes et des dissimulations commises par la société BOOST&CO SAS et ses dirigeants légaux en la personne de. Messieurs D X et G A avec la société SGL MANAGEMENT LLP ;

— CONSTATER que la révocation de la société BOOST&CO SAS aurait dû intervenir pour « Faute Lourde » au sens du Règlement du FCPR PRECISION LENDING FÜND | ;

— DONNER ACTE à la société B CAPITAL PARTNERS SAS qu’elle se réserve le droit d’appeler en garantie la société BOOST&CO SAS, Messieurs D X et G A et la société SGL MANAGEMENT LLP, dans le cadre de toutes actions intentées à son encontre és-qualités de société de gestion ou pour la défense de ses intérêts propres ;

— DONNER ACTE à la société B CAPITAL PARTNERS qu’elle entend protéger le FCPR PRECISION LENDING FÜND ? de toutes réclamations concernant les modalités de révocation de la société BOOST&CO SAS, étant rappelé que celle-ci aurait dû intervenir pour « Faute Lourde » en application de l’article 16.3 du Réglement du FCPR PRECISION LENDING FUND [ ;

EN CONSEQUENCE :

— JUGER que la société BOOST&CO SAS a commis des fautes lourdes au sens du Réglement du FCPR PRECISION LENDING FÜND ;

— JUGER que Messieurs D X et G A, ès-qualités de dirigeants de la société BOOST&CO SAS, ont commis des fautes intentionnelles d’une particulière gravité incompatibles avec l’exercice normal de leurs fonctions de Président et Directeur Général de la société BOOST&CO SAS au sens de la jurisprudence engageant leur responsabilité personnelle ;

+ CONDAMNER solidairement la société BOOST&CO SAS, Messieurs D X et G A et la société SGL MANAGEMENT LLP à verser au FCPR PRECISION LENDING FÜND ! représenté par sa société de gestion B CAPITAL PARTNERS SAS une somme de 17.622.468 € (sauf à parfaire), en réparation du préjudice subi, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la présente assignation ;

— CONDAMNER solidairement la société BOOST&CO SAS, Messieurs D X et G A et la société SGL MANAGEMENT LLP à payer à la société B CAPITAL PARTNERS SAS une somme de 600.604 € (sauf à parfaire), en réparation de son préjudice personnel, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la présente assignation ;

» CONDAMNER la société BOOST&CO SAS et Messieurs D X et G A solidairement à verser au FCPR PRECISION LENDING FUÜND | représenté par la société B CAPITAL PARTNERS SAS une somme de 130.000 € en

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000252 Jugement de renvoi du 02/12/2016

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application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

» CONDAMNER la société BOOST&CO SAS et Messieurs D X et G A solidairement à verser à la société B CAPITAL PARTNERS SAS > une somme de 40.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

» – ORDONNER l’exécution provisoire.

RG 2015055545

Par acte extrajudiciaire du 24 septembre 2015, signifié respectivement en application de l’article 656 CPC (adresse certaine) et conformément à l’article 4-1 du Réglement n°1393/2007du Conseil du 13 novembre 2007, La SAS BP! France INVESTISSEMENT, le FONDS EUROPEEN D’INVESTISSEMENT, et la société de droit anglais P CAPITAL LTD assignent la SAS BOOST & Co, M. D X, M. G A et la société de droit anglais SGL MANAGEMENT LLP et demande au tribunal de :

» JUGER que {a société Boost&Co a manqué à ses obligations contractuelles et professionnelles,

» Juger que la société Boost&Co, Monsieur D X et Monsieur G A ant commis des fautes lourdes dans la gestion du Fonds,

+» – Juger qu’en prenant des engagements à la barre au nom de la « société PLF 1 », la société Boost&Co et D X ont commis une faute susceptible d’engager la responsabilité du Fonds et des porteurs de parts,

» – Juger que Monsieur D X et Monsieur G A ont commis dans l’exécution de leurs missions des fautes intentionnelles d’une particulière gravité incompatibles avec l’exercice normal de leurs fonctions de président et de directeur général de la société Boost & Co,

+ – DONNER acte de ce que BPlfrance Investissement, le Fonds Européen d’Investissement et P Capital Ltd se réservent la faculté d’appeler en garantie la société Boost&Co, Monsieur D X et Monsieur G A à toute action ou recours en responsabilité et qui pourrait être engagé par un tiers ou pour toute somme ou condamnation qu’elles pourraient être amenés à supporter au fondement des engagements pris par les dirigeants de Boost&Co ou la société Boost&Co elle-même, notamment durant les procédures collectives ouvertes au bénéfice des sociétés Héraclès et Arés, et plus largement au fondement de la gestion du fonds sous mandat par la société Boost&Co,

» – Juger que Boost&Co, Monsieur D X et Monsieur G A ont commis des manœuvres dolosives lors de la signature du « Consensual Transfer Agreement »,

» Juger que les dispositions du « Consensual Transfer Agreement» précisant que le transfert de la gestion du Fonds a été opèré sans faute de la société Boost&Co sont réputées non-écrites,

+ Condamner solidairement la société Boost&Co, Monsieur D X et Monsieur G A au paiement à BPlfrance Investissement agissant au nom et pour le compte de Fonds France Investissement Il d’une somme de 54.124,69 euros, au Fonds Européen d’Investissement d’une somme de 45.103,90 euros et à P Capital Ltd agissant au nom et pour le compte de Fourvision Fund LP d’une somme de 45.103,90 euros en remboursement des sommes liées au transfert de la gestion du Fonds par la société Boost&Co SAS et que les demanderesses ont été contraintes d’engager par la faute de cette dernière,

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000252 Jugement de renvoi du 02/12/2016 16EME CHAMBRE. PAGE 8

[…]

« Condamner solidairement la société Boost&Co, Monsieur D X et Monsieur G A au paiement à BPlfrance Investissement agissant au nom et pour le compte de Fonds France Investissement Il, au Fonds Européen d’Investissement et à P Capital Ltd agissant au nom et pour le compte de Fourvision Fund LP, chacun, d’une somme de 1.550.00 euros en réparation de leur préjudice lié à la perte de chance subie,

« Condamner solidairement la société Boost&Co, Monsieur D X et Monsieur G A à payer à chacune des demanderesses la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

RG 2016032706

Par acte extrajudiciaire du 8 février 2016, signifié en exécution des articles 4-3 et 8-2 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Conseil du 13 novembre 2007, BOOST & COSAS assigne M. J K et M. L M et demande au tribunal de :

— - donner acte à BOOST & Co de ce qu’elle appelle en intervention forcée dans l’instance

n° RG 2015055545 M. J K et M. AF L M,

— ordonner la jonction de la présente instance avec l’affaire enrôlée sous le n° RG

2015055545,

— - juger que les fautes commises par M. J K, dans le cadre de sa mission de représentant de P CAPITAL au comité de direction et au comité de rémunération de la société BOOST & Co ant participé à la réalisation des préjudices invoqués par la SAS BPI France INVESTISSEMENT (agissant en qualité de société de gestion du Fonds France Investissement 11), le FONDS EUROPEEN D’INVESTISSEMENT, la société P CAPITAL LTD (agissant en qualité de représentant de Fourvision Fund LP),

— juger que les fautes commises par M. AF L M, dans le cadre de sa mission de membre du comité de crédit du FCPR Precision Lending Fund | ont participé à la réalisation des préjudices invoqués par la SAS BPI France INVESTISSEMENT (agissant en qualité de société de gestion du Fonds France Investissement |!}), le FONDS EUROPEEN D’INVESTISSEMENT, la société P CAPITAL LTD (agissant en qualité de représentant de Fourvision Fund LP),

— les condamner solidairement avec M. C Y au paiement de toute condamnation qui serait prononcée par le tribunal de commerce de Paris à la demande de la SAS BPI France INVESTISSEMENT (agissant en qualité de société de gestion du Fonds France Investissement Il), du FONDS EUROPEEN D’INVESTISSEMENT, et de la société P CAPITAL LTD (agissant en qualité de représentant de Fourvision Fund LP), dans le cadre de l’instance enrôlée sous le n° RG 2015055545,

— et les condamner le cas échéant à l’examen au cas par cas des fautes qui seraient retenues à l’encontre de la société BOOST & Co, à garantir cette dernière de toute condamnation prononcée à son encontre,

— - les condamner solidairement avec M. C Y au paiement de la somme de 5 000 € à la société BOOST & Co sur le fondement de l’article 700 CPC.

RG 2016012638

Par acte extrajudiciaire du 8 février 2016, signifié en application de l’article 656 CPC (adresse certaine), la SAS BOOST & CO assigne M. C Y et demande au tribunal de :

— - donner acte à BOOST & Co de ce qu’elle appelle en intervention forcée dans l’instance

V

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000252 Jugement de renvoi du 02/12/2016

16EME CHAMBRE. PAGE 9

\ d

n° RG 2015055507 M. C Y,

— ordonner la jonction de la présente instance avec l’affaire enrôlée sous le n° RG 2015055507,

— juger que les fautes commises par M. C Y, membre du comité de direction et du comité de rémunération de la société BOOST & Co ont participé à la réalisation des préjudices invoqués par B CAPITAL,

— - le condamner solidairement avec la société P CAPITAL, M. J K et M. L M au paiement de toute condamnation qui serait prononcée par le tribunal de commerce de Paris à la demande de B CAPITAL dans le cadre de l’instance enrôlée sous le n° RG 2015055507,

— et le condamner le cas échéant à l’examen au cas par cas des fautes qui seraient retenues à l’encontre de la société BOOST & Co, à garantir cette dernière de toute condamnation prononcée à son encontre,

— - le condamner solidairement avec P CAPITAL, M. J K et M. L M au paiement de la somme de 5 000 € à la société BOOST & Co sur le fondement de l’article 700 CPC.

RG 2016012641

Par acte extrajudiciaire du B février 2016, signifié en application de l’article 656 CPC (adresse certaine), la SAS BOOST & CO assigne M. C Y et demande au tribunal de :

— - donner acte à BOOST & Co de ce qu’elle appelle en intervention forcée dans l’instance n° RG 2015055545 M. C Y,

— ordonner la jonction de la présente instance avec l’affaire enrôlée sous le n° RG 2015055545,

— juger que les fautes commises par M. C Y , membre du comité de diraction et du comité de rémunération de la société BOOST & Co ont participé à la réalisation des préjudices invoqués par la SAS BPI France INVESTISSEMENT (agissant en qualité de société de gestion du Fonds France Investissement Il), le FONDS EUROPEEN D’INVESTISSEMENT, la société P CAPITAL LTD (agissant en qualité de représentant de Fourvision Fund LP),

— - le condamner solidairement avec la société P CAPITAL, M. J K et M. L M au paiement de toute condamnation qui serait prononcée par le tribunal de commerce de Paris à la demande de la SAS BPI France INVESTISSEMENT ( agissant en qualité de société de gestion du Fonds France Investissement Il ), du FONDS EUROPEEN D’INVESTISSEMENT, et de la société P CAPITAL LTD ( agissant en qualité de représentant de Fourvision Fund LP),dans la cadre de l’instance enrôlée sous le n° RG 2015055545,

— et le condamner le cas échéant à l’examen au cas par cas des fautes qui seraient retenues à l’encontre de la société BOOST & Co, à garantir cette dernière de toute condamnation prononcée à son encontre,

— - le condamner solidairement avec M. J K et M. L M au paiement de la somme de 5 000 € à la société BOOST & Co sur le fondement de l’article 700 CPC.

Par acte extrajudiciaire du 3 mars 2016, signifié en exécution des articles 4-3 et 9-2 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Conseil du 13 novembre 2007, BOOST & CO SAS assigne la société P CAPITAL LTD, M. J K et M. L M et demande au tribunal de :

— - donner acte à BOOST & Co de ce qu’elle appelle en intervention forcée dans l’instance

67

AD

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000252 Jugement de renvoi du 02/12/2016

16EME CHAMBRE. . -. . . […]0

n° RG 2015055507 la société P CAPITALLTD, M. J K et M. AF L M, :. > – - ordonner la jonction de la présente instance avec laffa;re enrôlée sous le n° RG 2015055507, : . – juger que les fautes commises par P Q LTD, dans le cadre de l’exécution de son mandat de membre du comité de direction et du comité de rémunération de la société BOOST & Co ont participé à la réalisation des préjudices invoqués par B CAPITAL, – juger que les fautes commises par M. J K, dans le cadre de sa mission de représentant au comité de direction et au comité de rémunération de la société BOOST & Co ont participé à la réalisation des préjudices invoqués par B CAPITAL, – juger que les fautes commises par M. AF L M, dans le cadre de sa mission de membre du comité de crédit du FCPR Precision Lending Fund I ont participé à la réalisation des préjudices invoqués par B CAPITAL,

— les condamner solidairement avec M. C Y au paiement de toute condamnation qui serait prononcée par le tribunal de commerce de Paris à la demande de B CAPITAL, dans le cadre de l’instance enrôlée sous le n° RG 2015055507,

— et les condamner le cas échéant à l’examen au cas par cas des fautes qui seraient retenues à l’encontre de la société BOOST & Co, à garantir cette dernière de toute condamnation prononcée à son encontre,

— - les condamner solidairement avec M. C Y au paiement de la somme de

5 000 € à la société BOOST & Co sur le fondement de l’article 700 CPC.

A l’audience du 3 mars 2016, la société BOOST & Co et SGL MANAGEMENT LLP demande au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive rendue par le tribunal de grande instance de Versailles sur l’inscription de faux initiée par M. X.

A cette même audience, le tribunal désigne un juge chargé d’instruire l’affaire et convoque les parties à son audience du 24 mars 2016 pour les entendre sur l’incident (demande de sursis à statuer).

À l’audience du 24 mars 2016, M. Y demande au tribunal de :

— - constater qu’il peut être statué sans tenir compte du procés-verbal de signification de l’assignation délivrée à M. D X en date du 24 septembre 2015, – - prendre acte de l’absence de refus de M. C Y à la jonction des instances numéros RG 2015055507, RG 2015055545, RG 2016012638 et RG 2016012641, En conséquence,

— débouter la société BOOST & CO SAS et la société SGL Management de leur demande de sursis à statuer dans la procédure n° 2015055545,

— - enfoindre la société BOOST & CO SAS et la société SGL Management et MM D X et G A de conclure au fond,

— - fixer un calendrier de procédure rapproché,

— - réserver les dépens.

À cette même audience, B CAPITAL PARTNERS demande au tribunal de :

— - ordonner la jonction de la présente instance avec les instances correspondant (i) à l’assignation des mêmes codéfendeurs par les investisseurs du Fonds (RG n° 2015055545) et (il) à l’assignation en intervention forcée de M. C Y (RG

&

AM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016000252

Jugement de renvoi du 02/12/2016

1$EME CHAMBRE. […]1 n° 2016012638)

— . puis constater que M. D X a été une première fois assigné à l’adresse indiquée sur l’extrait K bis de la société BOOST, antérieurement à l’assignation et postérieurement à l’action en inscription de faux,

— constater que la société B a assigné une seconde fois M. D X à l’adresse à Londres indiquée dans le cadre de son action en inscription de faux,

— constater que le procés-verbal de signification à l’encontre de M. D X établi le 25 septembre 2015 par M^e Z- objet d’une inscription de faux initiée par M. D X- n’est pas de nature à exercer une influence sur la présente instance,

En conséquence,

— - rejeter la demande de sursis à statuer des codéfendeurs, – - enjoindre les codéfendeurs à conclure au fond,

— fixer un calendrier de procédure,

— - réserver les dépens et l’article 700 CPC,

— - ordonner l’exécution provisoire.

À cette même audience, les Investisseurs demandent au tribunal de :

— - constater qu’il peut être statué au principal sans tenir compte du procès-verbal de signification de l’assignation à M. X en date du 25 septembre 2015, – - rejeter la demande de sursis à statuer de BOOST & Co et SGL MANAGEMENT, – - enjoindre les défendeurs à conclure au fond, En tout état de cause,

— fixer un calendrier de procédure, – - réserver les dépens.

M. G A demande au tribunal de :

— - surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive rendue par le tribunal de grande instance de Versailles.

Dans les deux instances où il est mis en cause, M. Y demande au tribunal de :

— - constater qu’il peut être statué au principal sans tenir compte du procès-verbal de signification de l’assignation délivrée à M. D X en date du 24 septembre 2015,

prendre acte de l’absence de refus de M. C Y à la jonction des instances n° RG 2015055507, RG 2015055545, RG 2016012638 et RG 2016012641,

En conséquence, – - débouter la société BOOST & Co SAS et la société SGL MANAGEMENT de leur demande de sursis à statuer dans la procédure n° 2015055507 (ou 2015055545) – - enjoindre la société BOOST & Co SAS, la société SGL MANAGEMENT, MM. D X et G A de conclure au fond, – - fixer un calendrier de procédure rapproché, réserver les dépens,

©

AL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000252 Jugement de renvoi du 02/12/2016

16EME CHAMBRE. […]2

A cette même audience, dans les instances n° RG 2015055507et RG 2015055545, les

sociétés BOOST & Co et SGL management demandent au tribunal de :

— constater le désistement des sociétés BOOST & Co et SGL Management de leur incident . aux fins de sursis à statuer,.

— débouter la BPI, le FEI et la société P Capital (ou B CAPITAL) de leurs

demandes, fins et prétentions,

— dire ne pas avoir lieu à application de l’article 700 CPC

RG 2016017137

Par acte extrajudiciaire du 8 mars 2016, signifié en exécution des articles 4-3 et 9-2 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Conseil du 13 novembre 2007, La SAS BPI France INVESTISSEMENT, le FONDS EUROPEEN D’INVESTISSEMENT, et la société de droit anglais P CAPITAL LTD assignent M. X à son domicile londonien et réitérent auprès du tribunal les demandes formulées dans leur assignation du 24 septembre 2015.

RG 2016017225

Par acte extrajudiciaire du 9 mars 2016, signifié en exécution des articles 4-3 et 9-2 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Conseil du 13 novembre 2007, B CAPITAL PARTNERS, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds PRECISION LENDING FUÜND 1, assigne M. X à son domicile londonien et réitérent auprès du tribunal les demandes formulées dans leur assignation du 24 septembre 2015.

Par jugement prononcé le 20 mai 2016, le tribunal a joint les instances numéros RG 2015055507, RG 2015055545, RG 2016012638 et RG 2016012641, sous le n° RG J2016000252 et pris acte du désistement des demandes de surseoir à statuer des sociétés BOOST & Co et SGL Management et le l’acceptation de ce désistement par l’ensemble des autres parties.

A l’audience du 9 juin 2016, M. G A demande au tribunal de :

— juger que M. A n’a commis aucune faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales susceptible d’engager sa responsabilité personnelle,

— - juger que M. A n’a pas commis de fautes dolosives au titre du « Consensual Transfer Agreement »,

— juger que le préjudice économique invoqué par B, BPI France INVESTISSEMENT, le FONDS EUROPEEN D’INVESTISSEMENT, et P CAPITAL LTD n’est démontré ni dans son principe ni dans son quantum,

— - constater que B, BPI France INVESTISSEMENT, le FONDS EUROPEEN D’INVESTISSEMENT, et P CAPITAL LTD n’apportent pas la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre les manquements reprochés et le préjudice

En conséquence,

— débouter B, BPI France INVESTISSEMENT, le FONDS EUROPEEN D’INVESTISSEMENT, et P CAPITAL LTD de l’intégralité de leurs demandes en

À &

A

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000252 Jugement de renvoi du 02/12/2016

16EME CHAMBRE. : […]3

ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de M. A, En tout état de cause,

— . condamner B, BPI France INVESTISSEMENT, le FONDS. EUROPEEN D’INVESTISSEMENT, et P CAPITAL LTD ou toute partie succombant à payer à M. A la somme de 50 000 € au titre de l’article 700 CPC,

— - les condamner ou tout succombant aux entiers dépens.

A l’audience du 23 juin 2016, les sociétés BOOST & Co et SGL management et M. D X demandent au tribunal de :

A titre principal et avant dire droit,

— - convoquer les parties afin de les entendre sur l’incident,

— - statuer sur la demande de communication de pièces des concluants,

— - y faire droit et en conséquence :

— - ordonner à B Capital et à la BPI, au FEI et à la société P CAPITAL de communiquer sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir les documents suivants :

. l’état des procédures qui opposeraient, sur quelque fondement que ce soit, le liquidateur des sociétés du groupe Héraclès d’une part, et B CAPITAL PARTNERS et/ou les porteurs de parts du Fonds, d’autre part,

. les procédures de toute nature dans le cadre desquels B CAPITAL PARTNERS ou les porteurs de parts du Fonds auraient été entendus par les autorités compétentes en relation avec la liquidation judiciaire des sociétés du Groupe Héraclès,

. le détail des sommes qui auraient été payées par le Fonds, PLF1 SA ou à partir du compte CARPA de M^e Thierry Wickers, avocat du Fonds et de PLF1 SA aux sociétés du Groupe Héraclès postérieurement à la date du 30 octobre 2014,

. la requête sur le fondement de laquelle a été rendue l’ordonnance de M. le Président du tribunal de grande instance de Paris du 26 décembre 2014,

. le rapport comprenant la situation financière auditée du portefeuille du Fonds au 30 juin 2015 et au 30 décembre 2015, conformément à l’article 22.3 du règlement du Fonds,

. le rapport annuel du Fonds au titre de l’exercice 2015, conformément à l’article 22,2 du règlement susvisé,

. l’inventaire des actifs du Fonds certifié par le dépositaire au 30 juin, 31 décembre 2015 et au 30 mars 2016 ainsi que les attestations des commissaires aux comptes sur la composition de son actif,

— - se réserver la faculté de liquider l’astreinte et réserver l’application de l’article 700 CPC, En tout état de cause,

— - A titre principal ;

— - Débouter B CAPITAL, la BPI, le FEI et la société P CAPITAL de l’intégralité de leurs fins, demandes et prétentions,

— - A titre subsidiaire ;

— - Condamner la société P CAPITAL, M. C Y, M. L M et M. J K à les garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre de la société BOOST & Co, de la société SGL Management et de M. D X,

— - Condamner solidairement B CAPITAL, la BPI, le FEI et la société P CAPITAL à payer à la société BOOST & Co, à la société SGL Management et à M,

&

Al

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000252 Jugement de renvoi du 02/12/2016

t6EME CHAMBRE.

[…]4

D X la somme de 100 000 € chacun sur le fondement de l’article 700 CPC.

RG 2016053784

Par acte extrajudiciaire du 5 septembre 2016, signifié à personne habilitée, B CAPITAL PARTNERS, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds PRECISION LENDING FÜND | assigne la SARL CHUÜBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE SE et demande au tribunal de :

dire recevable et bien fondée la demande de la société B CAPITAL PARTNERS aux fins d’intervention forcée de la société […],

En conséquence,

ordonner la jonction de la présente instance avec l’affaire enrôlée sous le n°RG J201600252,

Condamner in solidum la société […] la société BOOST&CO SAS, Messieurs D X et G A solidairement avec la société SGL MANAGEMENT LLP à verser au FCOPR PRECISION LENDING FÜND | représenté par sa société de gestion B CAPITAL PARTNERS SAS une somme de 17.622.468 € (sauf à parfaire), en réparation du préjudice subi, augmentée des intérêts légaux à compter du 24 septembre 2015, sauf à parfaire au regard de l’actualisation des chiffres devant intervenir dans les prochaines conclusions au fond ;

Condamner in solidum la société […] , la société BOOST&CO SAS, Messieurs D X et G A solidairement avec la société SGL MANAGEMENT LLP à payer à la société B CAPITAL PARTNERS SAS une somme de 600.604 € (sauf à parfaire), en réparation de son préjudice personnel, augmentée des intérêts légaux à compter du 24 septembre 2015, sauf à parfaire au regard de l’actualisation des chiffres devant intervenir dans les prochaines conclusions au fond ;

Condamner in solidum la société […], la société BOOST&CO SAS et Messieurs D X et G A -solidairement avec la société SGL Management- à verser au FCPR PRECISION LENDING FUND | représenté par la société B CAPITAL PARTNERS SAS une somme de 130.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, sauf à parfaire au regard de l’actualisation des chiffres devant intervenir dans les prochaines conclusions au fond ;

Condamner in solidum la société […], la société BOOST&CO SAS et Messieurs D X et G A -solidairement avec la société SGL Management- à verser à la société B CAPITAL PARTNERS SAS une somme de 40,000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, sauf à parfaire au regard de l’actualisation des chiffres devant intervenir dans les prochaines conclusions au fond ;

Réserver les dépens

el

AG

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000252 Jugement de renvoi du 02/12/2016 16EME CHAMBRE. […]5

— - Ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience du 29 septembre 2016, B CAPITAL PARTNERS, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds PRECISION LENDING FÜND | demande au tribunal :

— DIRE recevable la société B CAPITAL PARTNERS SAS en son action en sa qualité de société de gestion du FCPR PRECISION LENDING FUND | depuis le 22 octobre 2014 ;

— DIRE recevable la société B CAPITAL PARTNERS SAS en son action pour la défense de ses intérêts propres ;

— CONSTATER la multiplicité et le caractère généralisé des fautes lourdes de gestion commises par la société BOOST&CO SAS et ses dirigeants légaux en la personne de Messieurs D X et G A, y compris les promesses d’engagements financiers exorbitants sans pouvoir ni autorisation ;

— CONSTATER la dissimulation volontaire par la société BOOST&CO SAS et ses dirigeants légaux en la personne de Messieurs D X et G A avec la société SGL MANAGEMENT LLP, d’informations de gestion essentielles à la bonne gestion du FCPR PRECISION LENDING FÜND ! ;

— CONSTATER la découverte post-transfert de gestion de la gravité des fautes de gestion commises et de l’ampleur des dissimulations d’informations de gestion ; -

CONSTATER les manœuvres dolosives commises par la société BOOST&CO SAS, Messieurs D X et G A, et la société SGL MANAGEMENT LLP, à l’occasion de la signature du « Consensual Transfer Agreement » des 1" et 30 octobre

2014, ayant manifestement vicié le consentement de la société B CAPITAL PARTNERS SAS ;

— CONSTATER l’importance du préjudice résultant des fautes et des dissimulations commises par la société BOOST&CO SAS et ses dirigeants légaux en la personne de Messieurs D X et G A avec la société SGL MANAGEMENT LLP ;

— CONSTATER que la révocation de la société BOOST&CO SAS aurait dû intervenir pour « Faute Lourde » au sens du Règlement du FCPR PRECISION LENDING FÜND ! ;

— DONNER ACTE à la société B CAPITAL PARTNERS SAS qu’elle se réserve le droit d’appeler en garantie la société BOOST&CO SAS, Messieurs D X et G A et la société SGL MANAGEMENT LLP, dans le cadre de toutes actions intentées à son encontre ès-qualités de société de gestion ou pour la défense de ses intérêts propres ;

— DONNER ACTE à la société B CAPITAL PARTNERS qu’elle entend protéger le FCPR PRECISION LENDING FÜND ! de toutes réclamations concernant les modalités de révocation de la société BOOST&CO SAS, étant rappelé que celle-ci aurait dû intervenir pour

« Faule Lourde » en application de l’article 16.3 du Règlement du FCPR PRECISION LENDING FÜNOD | ;

( *

4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000252 Jugement de renvoi du 02/12/2016

16EME CHAMBRE. . […]6

EN CONSEQUENGE :

—  0 " JUGER que la somete BOOST&CO SAS a commis des fautes lourdes du Réglement du FCPR PRECISION LENDING FÜND ;

— JUGER que Messæurs D X et G A ès qualités de dirigeants de la société BOOST&CO SAS, ont commis des fautes intentionnelles d’une particulière gravité incompatibles avec l’exercice normal de leurs fonctions de Président et Directeur Général de la société BOOST&CO SAS au sens de la jurisprudence engageant leur responsabilité personnelle ;

s – CONDAMNER in solidum la société […], la société BOOST&CO SAS, Messieurs D X et G A à verser – solidairement avec la société SGL MANAGEMENT LLP- au FCPR PRECISION LENDING FÜND ! représenté par sa société de gestion B CAPITAL PARTNERS SAS une somme de 17,057.469 € (sauf à parfaire), en réparation du préjudice subi, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la présente assignation ;

— CONDAMNER in solidum la société […], la société BOOST&CO SAS, Messieurs D X et G A à garantir – solidairement avec la société SGL MANAGEMENT LLP- les risques supportés par FCPR PRECISION LENDING FÜND | représenté par la société de gestion B CAPITAL PARTNERS SAS pour un montant entre 8.978.000 € et 40.000.000 € (sauf à parfaire), en réparation du préjudice subi, augmenté des intérêts légaux à compter de la date de la présente assignation :

+ – CONDAMNER in solidum la société […], la société BOOST&CO SAS et Messieurs D X et G A à verser – solidairement avec la société SGL Management- à la société B CAPITAL PARTNERS SAS une somme de 900.726 € (sauf à parfaire) en réparation de son préjudice personnel augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l’assignation,

+ – CONDAMNER in solidum la société […], la société BOOST&CO SAS et Messieurs D X et G A à garantir -- solidairement avec la société SGL Management- les risques supportés par la société B CAPITAL PARTNERS SAS pour un montant de 87.607 € (sauf à parfaire) en réparation de son préjudice personnel augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l’assignation,

» CONDAMNER solidairement la société BOOST&CO SAS et Messieurs D X et G A à verser au FCPR PRECISION LENDING FUND | représenté par la société de gestion B CAPITAL PARTNERS SAS une somme de 265.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

» CONDAMNER la société BOOST&CO SAS et Messieurs D X et G A solidairement à verser à la société B CAPITAL PARTNERS SAS une somme de 85.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

+ – ORDONNER l’exécution provisoire.

y y ®

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000252 Jugement de renvoi du 02/12/2016

16EME CHAMBRE. […]7

A l’audience du 29 septembre 2016, le tribunal désigne un juge chargé d’instruire l’affaire pour entendre les parties sur l’incident de communication de pièces et les convoque à son audience du 20 octobre 2016.

Par lettres des 27 septembre, 13 octobre et 19 octobre 2016 B CAPITAL PARTNERS répond partiellement à la demande de communication de pièces.

À l’audience du 20 octobre 2016, La SAS BPI France INVESTISSEMENT, le FONDS EUROPEEN D’INVESTISSEMENT, et la société de droit anglais P CAPITAL LTD demandent au tribunal de :

— constater que les défendeurs disposent de toutes les informations et documents nécessaires pour développer leur défense

— - rejeter la demande de communication de pièces de BOOST & CO, SGL Management et M. D S,

— - réserver les dépens.

À cette même audience, les sociétés BOOST & Co et SGL management et M. D X demandent au tribunal de :

— - ordonner à B CAPITAL, à la BPI, au FEI et à la société P CAPITAL de communiquer sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir les documents suivants :

le détail des procédures relatives à la mise en œuvre des suretés prises au profit du Fonds sur les stocks de vin dans le cadre du financement accordé au groupe Héraclès,

.. le détail des procédures, enquêtes ou instructions de toute nature dans le cadre desquels B CAPITAL PARTNERS ou les porteurs de parts du Fonds auraient été entendues par les services de police, un juge d’instruction ou les services de l’AMF en relation avec la fiquidation judiciaire des sociétés du groupe Héraclès,

— - se réserver la faculté de liquider l’astreinte, – - réserver l’application de l’article 700 CPC.

L’ensemble des demandes formées aux audiences précitées fait l’objet d’écritures, déposées et échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure (ou sont régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties).

A l’audience du 20 octobre 2016, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations sur l’incident, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en

délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 2 décembre 2016 par sa mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 CPC.

SUR QUO! : Sur la jonction :

Attendu qu’à l’audience du 20 octobre 2016, l’ensemble des parties a indiqué au juge être d’accord pour que les instances enrôlées sous les n° RG 2016017137, RG 201603270, RG

R

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000252 Jugement de renvoi du 02/12/2016 16EME CHAMBRE. . […]8

2016032711, RG 201605378 et RG 2016017225 soient jointes à celles déjà jointes par le jugement de ce tribunal du 20 mai 2016, le tribunal confirmera la jonction de ces cinq instances avec celles enrôlées sous le n° RG J2016000252, .

Sur la communication de pièces :

Attendu qu’en qui concerne la question des traductions de certaines pièces de français en anglais ou d’anglais en français soulevée à l’occasion de l’audience du 20 octobre 2016, il est apparu que les parties se satisfont de l’état actuel des documents traduits et qu’en tout état de cause le tribunal est apte à comprendre sans difficulté les deux langues, le tribunal prendra acte du fait qu’il n’est plus fait état de demande de traduction,

Attendu que BOOST & CO, SGL Management et M. X T, en premier lieu, leur demande de communication de l’état des procédures qui opposeraient, sur quelque fondement que ce soit, le liquidateur des sociétés du groupe Héraclès d’une part et B CAPITAL PARTNERS et/ou les porteurs de parts du Fonds, d’autre part,

Mais attendu que B CAPITAL et les investisseurs ont répondu qu’aucune procédure ne les opposait au liquidateur des sociétés du groupe Héracliès, ce dont les défenseurs ont pris acte, qu’à leur connaissance la seule procédure connue à ce jour était celle qui opposait le dit liquidateur à PLF1 et la liquidation d’Athéna enregistrée auprès de ce tribunal sous les n° RG 2015034843 et 2015034841 , qu’en tout état de cause les défendeurs ont accès aux informations données sur le site internet du greffe de ce tribunal et des autres tribunaux pouvant être compétents, et que la réponse donnée par les demandeurs est suffisante aux yeux du tribunal pour permettre aux défendeurs d’argumenter leur défense , d’autant que sur le fond du débat la situation du dossier 1855 n’est pas le seul investissement objet de la critique exposée par le demandeur,

Le tribunal en conséquence, jugeant la réponse apportée par le demandeur satisfaisante, rejettera la demande de communication du défendeur sur ce premier point, qu’il estime inutile

Attendu qu’en second lieu, BOOST & CO, SGL Management et M. X T leur demande de communication de l’état des procédures, enquêtes ou instructions de toute nature dans le cadre desquels B CAPITAL PARTNERS ou les porteurs de parts du Fonds auraient été entendus par les services de police, un juge d’instruction ou les services de l’AMF, afin de mieux apprécier un éventuel « risque d’exposition »,

Mais attendu que les demandeurs s’opposent à cette communication dont l’objet reste très imprécis ,les piéces demandées n’étant pas identifiées, que le secret de l’instruction et la confidentialité attachée aux informations relatives à de telles procédures doivent être respectés , qu’au surplus, au cours des débats, il a été précisé par les demandeurs qu’ils n’avaient fait jusqu’à présent l’objet d’aucune convocation ou demande d’information correspondant à de telles procédures, que l’AMF avait été informée de la situation du Fonds, qu’enfin CHUBB a exprimé les plus grands doutes sur une éventuelle mise en cause par le liquidateur d’Héraclès de la responsabilité de la nouvelle société de gestion, le tribunal considérera inutile et sans objet cette demande de communication et la rejettera également,

Sur le calendrier de procédure ;

Attendu que les parties le demandent et que ceci correspond à un souci de bonne administration de la justice, le tribunal fixera le calendrier de procédure ci-dessous précisé

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000252 Jugement de renvoi du 02/12/2016 16EME CHAMBRE. […]9

pour la suite de l’instance.

Les autres demandes seront réservées, en ce compris les demandes au titre de l’article 700 CPC.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :

— joint les instances enrôlées sous les n° RG 2016017137, RG 201603270, RG 2016032711, RG 201605378 et RG 2016017225 aux quatre déjà jointes par le jugement de ce tribunal du 20 mai 2016, sous le n° RG J2016000252,

— - rejette les demandes de communication de pièces des sociétés BOOST & CO, SGL Management et de M. X,

— - dit que les parties devront respecter le calendrier de procédure suivant sur lequel elles ont donné leur accord :

. 8 décembre 2016 : dépôt des écritures des demandeurs,

. 23 février 2017 : dépôt des écritures des défendeurs,

. 13 avril 2017 : réponse des demandeurs,

. 411 mai 2017 : réponse des défendeurs,

. juin 2017 ; audience collégiale de plaidoirie,

et qu’à défaut de respecter ce calendrier, il sera fait application des articles 381 et 469

CPC, – - Tous droits moyens et dépens réservés.

Renvoie la cause à l’audience de mise en état du 8 décembre 2016 pour dépôt de conclusions en demande.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 octobre 2016, en audience publique, devant M. W AA, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. U V, M. W AA, M^me AB AC.

Délibéré le 27 octobre 2016 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième afinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. U V, président du délibéré, et par M. W Tramhel, greffier.

e Le président