Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 62
Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.
Un arrêté pris par le ministre chargé de l'urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure.
[…] suivants du Code de l'urbanisme [7] Article R. 423 -1 du Code de l'urbanisme […] [8] Système mis en place avant cette date dans certaines communes mais désormais obligatoire. [9] Procédure d'instruction dématérialisée obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants. [10] Article L. 423 -3 et A. 423 -5 I du Code de l'urbanisme [11] Article R. 423 -6 du Code de l'urbanisme [12] Article R. 423 -23 du Code de l'urbanisme [13] Articles R. 423 […]
Lire la suite…Obligation de déposer certaines demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique L'article L.423-3 du code de l'urbanisme prévoit que les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3500 doivent disposer d'une plateforme électronique leur permettant de recevoir et d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. […] Le décret du 18 novembre 2024 crée une obligation de transmission par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans ces mêmes communes de plus de 3500 habitants par des personnes morales (nouvel article R.423-2-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 1 du décret n°2024-1043). […]
Lire la suite…[…] ° sur la violation des dispositions des articles L.421-3 et R.421-28 du code de l'urbanisme : alors que le projet en cause est situé en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager et emporte différentes démolitions du bâti existant, aucune demande de permis de démolir n'a été formulée ; […] — sur la prétendue violation des articles L.423-3 et R. 421-28 du code de l'urbanisme : le permis de démolir n'est pas requis pour la dépose d'un toit avant surélévation ; les travaux en cause n'ayant pour objet ni de démolir ni de rendre inutilisable tout ou partie de la construction existante, […]
[…] 68-03 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection (…), le permis de construire (…) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (…) » ; […] qu'aux termes de l'article A. 423-3 du même code : « L'arrêté (…) indique (…) s'il y a lieu :/ d) Si la décision est assortie de prescriptions (…) » ;
[…] aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, […] aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme : « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme () ». L'article A. 423-5 du même code dispose que : " I. – La téléprocédure prévue à l'article L. 423-3 est un téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Le délai d'instruction est donc de trois mois en application de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme. […] Mais la commune n'a pas informé le pétitionnaire. […] Il est vrai qu'en application de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 » est prévue pour les communes mais uniquement si elles ont plus de 3 500 habitants. […] Cette sécurité ne concerne pas la commune de Gorbio, qui a moins de 1600 habitants. 5. […] L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, […]
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